Bonjour,
Pour une commune ayant instauré le permis de démolir,
le Permis est-il obligatoire si la démolition est mentionnée sur un formulaire DP 13703*07 ? il n'y pas de référence à la notion de démolition dans le cerfa.
La denci précise du 13404*07 mentionne comprenant ou non de démolition mais pas le cerfa, et il n'y a pas non plus de référence à la démolition dans le formulaire ?.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
DP démolition
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Re: DP démolition
Bonjour,
cela aurait été un permis de construire valant permis de démolir avec le projet de démolition clairement explicité dans le dossier ..plus simple... mais je pense pas que la DP puisse répondre à l'exigence du permis de démolir instaurée par la Commune..pour le cerfa 13404 et sa DENCI : "comprenant ou non des démolitions" suit le terme "permis"..du moins je le comprends comme ça. Je n'ai jamais été confronté à ce cas mais je demanderais le permis de démolir
cela aurait été un permis de construire valant permis de démolir avec le projet de démolition clairement explicité dans le dossier ..plus simple... mais je pense pas que la DP puisse répondre à l'exigence du permis de démolir instaurée par la Commune..pour le cerfa 13404 et sa DENCI : "comprenant ou non des démolitions" suit le terme "permis"..du moins je le comprends comme ça. Je n'ai jamais été confronté à ce cas mais je demanderais le permis de démolir
Re: DP démolition
C'est comme ça que je l'entends aussi.