Bonjour,
quelqu'un aurait-il un modèle pour cet arrêté ?
j'en ai trouvé plusieurs, mais je ne sais pas si c'est carré !!
Article 1 : La commune de XX représentée par Madame XX, Maire, lotisseur, est autorisée à procéder à la vente des lots dans le lotissement susvisé avant d’avoir exécuté les travaux de finition suivants : La réalisation des revêtements de surface en enduit tricouche, la réalisation des revêtements de surface béton balayé, la mise en œuvre du sable de la placette, l’engazonnement des accotements, l’ensemble des plantations et prairie, les murets en maçonnerie, les ouvrages permettant de recueillir les eaux de voirie.
Article 2 : Les travaux de finition du lotissement devront être achevés au plus tard le 31/12/2021
(ça je sais pas si je dois le mettre)""Article 3 : En application de l’article R.442-18 du code de l’urbanisme, la délivrance des permis de construire pourra intervenir :
- Soit à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement constaté conformément aux articles R.462.1 à R.462.10,
- Soit à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant les lots soient achevés. Le lotisseur fournit à l’acquéreur un certificat attestant sous sa responsabilité, l’achèvement des équipements mentionnés ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
- Soit à la délivrance du permis d’aménager, sous réserve que le permis ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n’est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je précise que sur mon arrêté initial le R442-18 n'a pas été repris dans sa totalité, ce qui m'a valu un recours gracieux pour un refus sur un PC non MI. Mais si je mets cet article dans mon arrêté, du coup, est-ce que je ne modifie pas les conditions de validité du PA initial ? Ou bien dois-je préciser que l'article 3 modifie l'article 7 du PA initial ??
Article 4 : Le présent arrêté ne modifie pas les conditions de validité de l’arrêté de permis d’aménager modificatif PA 063 132 18 00001 M01 du 04/04/2019, et les prescriptions précisées dans ce dernier sont maintenues et doivent être respectées.
Ce sont des procédures encore nouvelles pour moi. Travaillant, mes autres collègues n'ont jamais eut de cas non plus.
Merci pour votre aide.
Arrêté de travaux différé
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Re: Arrêté de travaux différé
Bonjour,
j'ai dû rédiger un arrêté dernièrement pour notre lotissement communal, et ça a donné ça :
"Le Maire de la Ville de xxxx
- Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.442-13 et 18,
- Vu l'arrêté en date du xxxxx accordant un permis d’aménager n° xxxxxxxx, autorisant la COMMUNE DE xxxxxxx à lotir en xxx lots un terrain situé à xxx, rue xxxx cadastré sous les références xxxxxx
- Vu la demande présentée par la COMMUNE DE XXXX, tendant à :
• être autorisé à procéder à la vente des lots,
• différer la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs, ainsi que les plantations prescrites, en vue d’éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments,
ARRETE
la COMMUNE DE xxxx est autorisée à procéder à la vente des terrains compris dans le lotissement susvisé, avant d’avoir exécuté la totalité des travaux de viabilité prescrits par l’arrêté d’autorisation d’aménager.
Des autorisations pourront être délivrées sur la base d’un certificat du lotisseur à l’acquéreur attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement des équipements desservant le lot (article R442-18).
Les travaux de finition visés par le présent arrêté devront être achevés au plus tard dans le délai de 36 mois à compter de la date dudit arrêté.
Conformément à l’article R442-13 du code de l’urbanisme, la commune de xxxx étant une collectivité publique, elle est dispensée de la consignation en compte bloqué d’une somme équivalent au coût des travaux différés, ou à la production d’une garantie d’achèvement desdits travaux."
cordialement,
j'ai dû rédiger un arrêté dernièrement pour notre lotissement communal, et ça a donné ça :
"Le Maire de la Ville de xxxx
- Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.442-13 et 18,
- Vu l'arrêté en date du xxxxx accordant un permis d’aménager n° xxxxxxxx, autorisant la COMMUNE DE xxxxxxx à lotir en xxx lots un terrain situé à xxx, rue xxxx cadastré sous les références xxxxxx
- Vu la demande présentée par la COMMUNE DE XXXX, tendant à :
• être autorisé à procéder à la vente des lots,
• différer la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs, ainsi que les plantations prescrites, en vue d’éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments,
ARRETE
la COMMUNE DE xxxx est autorisée à procéder à la vente des terrains compris dans le lotissement susvisé, avant d’avoir exécuté la totalité des travaux de viabilité prescrits par l’arrêté d’autorisation d’aménager.
Des autorisations pourront être délivrées sur la base d’un certificat du lotisseur à l’acquéreur attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement des équipements desservant le lot (article R442-18).
Les travaux de finition visés par le présent arrêté devront être achevés au plus tard dans le délai de 36 mois à compter de la date dudit arrêté.
Conformément à l’article R442-13 du code de l’urbanisme, la commune de xxxx étant une collectivité publique, elle est dispensée de la consignation en compte bloqué d’une somme équivalent au coût des travaux différés, ou à la production d’une garantie d’achèvement desdits travaux."
cordialement,
Re: Arrêté de travaux différé
Super merci, c'est exactement ce qu'il me fallait.
Bon week-end.
Bon week-end.