Bonjour,
j'ai une demande de Pacs entre un ressortissant allemand et madame est francaise, j'ai donc demandé la convention type, la declaration conjointe, les pieces d'identité l'acte de naissance de Madame, mais s'agissant de monsieur, je ne trouve rien de précis, les actes ne sont pas tenu a jour, mais est ce qu'il faut demandé un acte de naissance récent, apres avoir pris contact avec le consulat, on lui a indiqué que l'acte récent n'était pas nécessaire (il date de 1988).. avez vous déjà eu le cas?
PACS avec un ressortissant allemand
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Re: PACS avec un ressortissant allemand
Bonjour,
Pour un PACS avec un partenaire étranger :
acte de naissance + certificat de coûtume.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/R2107
Par contre si pas de mentions marginales, est-ce qu'une attestation sur l'honneur de célibat suffirait ???
Bonne journée,
Pour un PACS avec un partenaire étranger :
acte de naissance + certificat de coûtume.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/R2107
Par contre si pas de mentions marginales, est-ce qu'une attestation sur l'honneur de célibat suffirait ???
Bonne journée,
Citronade 44 
Re: PACS avec un ressortissant allemand
Bonjour,
La loi allemande ne prévoit pas en effet de validité sur les actes de naissance, mais rien ne vous empêche de réclamer quand même un acte plurilingue formule A de moins de 6 mois, cela évite la légalisation et la traduction.
Par contre je vous confirme que les autorités allemandes délivrent bien un certificat de capacité matrimoniale pour leurs ressortissants qui veulent se marier à l'étranger. Ce document s'appelle "Ehefähigkeitszeugnis". Rédigé sur un formulaire trilingue allemand/français/Anglais, il est valable 6 mois et s'obtient auprès du bureau d'état civil du ressort du domicile en Allemagne (les services consulaires ne le délivrent pas). Vous pouvez vous servir de ce document pour vérifier que l'intéressé est libre de tout lien matrimonial, et qu'il peut donc se pacser.
Enfin les autorités allemandes ne délivrent plus de certificat de coutume depuis 1999.
Cordialement
La loi allemande ne prévoit pas en effet de validité sur les actes de naissance, mais rien ne vous empêche de réclamer quand même un acte plurilingue formule A de moins de 6 mois, cela évite la légalisation et la traduction.
Par contre je vous confirme que les autorités allemandes délivrent bien un certificat de capacité matrimoniale pour leurs ressortissants qui veulent se marier à l'étranger. Ce document s'appelle "Ehefähigkeitszeugnis". Rédigé sur un formulaire trilingue allemand/français/Anglais, il est valable 6 mois et s'obtient auprès du bureau d'état civil du ressort du domicile en Allemagne (les services consulaires ne le délivrent pas). Vous pouvez vous servir de ce document pour vérifier que l'intéressé est libre de tout lien matrimonial, et qu'il peut donc se pacser.
Enfin les autorités allemandes ne délivrent plus de certificat de coutume depuis 1999.
Cordialement