rejet tacite à recours gracieux

[boogaerts]

Bonjour,

un permis de construire a été accordé en fin d'année 2019. Un recours gracieux a été envoyé avec LRAR dans le délai de 2 mois suivant la publication de l'arrêté de PC. La Ville n'a pas transmis de réponse au recours gracieux ni accusé réception.
Sommes nous soumis à l'article L 112-3 du code des relations entre administration et public ? si oui cela signifie que le recours contentieux est toujours possible.

Merci pour votre aide

[Al Bundy]

Bonjour,

Le recours gracieux/administratif prolonge le délai de recours contentieux de 2 mois à compter de la notification de la réponse expresse ou de la date du rejet tacite.

Toutefois, si le recours gracieux n'a pas été notifié au bénéficiaire également, le requérant en peut pas se prévaloir de cette prorogation (CAA Lyon 09/04/2013 n° 13LY00066)

[boogaerts]

Bonjour,

merci pour votre réponse

en fait ma question porte sur l'application de l'article L 112-3 qui dispose que : Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.

à lire certains commentaires, le fait de ne pas accuser réception empêcherait le délai de recours gracieux de deux mois de courir.

[Al Bundy]

à lire certains commentaires, le fait de ne pas accuser réception empêcherait le délai de recours gracieux de deux mois de courir.

A quel titre ?

Le point de départ du délai de recours ne démarre pas à compter de la réception du recours mais à compter du premier jour d'une période continue de l'affichage pendant 2 mois.

Le délai de réponse laissé à l'autorité démarre bien à compter du jour où le recours lui est notifié.

[Fanch]

Je pense qu'il voulait dire que le délai de recours contentieux ne courrait pas si il n'y avait pas accusé de réception du recours gracieux rédigé et envoyé.

sinon, pour répondre, non, pas besoin de faire un accusé de réception du recours

avis du CE sur un recours d'un tiers sur un PC
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 008168072/

et
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 032698985/ (mais là, c'est dans le cadre d'un recours contre PLU)

[boogaerts]

Bonjour,

Je pense qu'il voulait dire que le délai de recours contentieux ne courrait pas si il n'y avait pas accusé de réception du recours gracieux rédigé et envoyé

oui effectivement. je me suis peut être mal exprimée.

Concrètement, si un recours gracieux est notifié le 15 janvier contre un permis de construire, que l'Administration ne donne aucune nouvelle pendant 2 mois (jusqu'au 15 mars). Un rejet tacite nait-il alors que l'Administration n'a pas accusé réception du recours? En l'espèce, nous sommes au 11 décembre et le requérant nous indique qu'il est toujours dans le délai contentieux car l'administration n'a pas accusé réception du recours gracieux du début d'année.

en fait je me réfère aux nouvelles dispositions (2015) des articles du CRPA. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 031367334/
en lisant se bloc, cela pose quand même question selon moi.

je cite notamment l'article L112-6 qui dispose que "Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation".

[Fanch]

pour moi, il faut en effet accuser réception du recours et indiquer les délais applicables

j'ai trouvé une réponse à une question du Sénat sur ce point :
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 06060.html

amendé par des jurisprudences récentes inspirées de l'arrêt CE, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763 qui reprennent la notion de sécurité juridique et délai raisonnable
Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270 pour une application à un rejet implicite