Infraction clôture --> DP régul --> OPPOSITION --> défaut délai

[Aleden]

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai besoin de vos lumières sur le cas suivant:

Dans ma commune, les clôtures sont soumises à déclaration.

Un administré a supprimé le grillage sur rue, sur sa propriété située en SPR dans un quartier très boisé et "naturel", pour le remplacer par des panneaux pleins PVC blanc dont une lame alu anthracite sur la hauteur, sans autorisation.

Après coup, nous constatons ces travaux, déjà réalisés, et le mettons en demeure de déposer une DP --> après instruction et avis abf, arrêté d'opposition. Le problème, et là, nous avons pas été très pointilleux.... la date limite d'instruction était fixé au 6/01 et l'arrêté envoyé le 3/01..... EN ECOPLI (d'après les photos que le pétitionnaire nous a fourni). Et en effet je ne retrouve pas la trace d'un quelconque recommandé à part la copie de la maquette....

Il y a donc accord tacite !
Plus moyen de faire un retrait, les 3 mois étant passés...

Qu'en pensez-vous? (mis à part une organisation plus rigoureuse et coordonnée de notre service, car je pense personnellement que des erreurs pareils sont très limites )

Nous aurions pu dresser PV en amont, mais les élus préfèrent la démarche amiable avant toute chose.

[NiCoK]

sur quelle base vous avez refusé ? l'avis de l'abf est favorable ?

[Aleden]

Notamment sur l'aspect, article UE11 du PLU :

-le caractère particulier des lieux, architecture années 50 et balnéaire, induit une discipline d'architecture susceptible d'assurer le respect de l'environnement en tenant compte du bâti existant, des jardins, des clôtures...

-les clôtures sur rues seront constituées par des murets d'une hauteur limitée à 0.90 m surmontés de grilles (serrurerie, panneaux grillagés à mailles carrées ou rectangulaires) ou doublés de haies vives.

Le muret est, dans le cas présent, conservé. Seul le grillage a été remplacé par des lames PVC, non ajourées

Egalement refusé au titre de l'article R111-27 du CU

Motif du refus ABF : La construction proposée présente un impact trop important par son aspect général ainsi qu'une insertion dans le site insuffisante...

[Ramsès II]

Bonjour,

Si l'avis ABF est conforme et défavorable, la décision tacite est défavorable.
Sinon c'est procédure de retrait.

[Emmanuel Wormser]

pas de retrait au delà des trois mois

reste l'action pénale L480-4 ou civile L480-14

[Al Bundy]

Bonjour,

Pas d'opposition tacite sur une DP en cas d'avis ABF défavorable ou assorti de prescriptions (R.424-3)

[Aleden]

pas de retrait au delà des trois mois

reste l'action pénale L480-4 ou civile L480-14

Donc cela reste possible malgré tout alors, merci




Et non malheureusement, même avis ABF défavorable, pas de rejet tacite.

[Aleden]

pas de retrait au delà des trois mois

reste l'action pénale L480-4 ou civile L480-14

Bonjour,

Sur ce point, je peux relever l'infraction, même considérant l'accord tacite ?
La décision est certes illégale mais cela fait un petit moment maintenant... Donc l'accord tacite est définitif puisqu'aucun retrait n'a été effectué.

Pourtant, j'avais entendu dire que l'arrêté de non opposition, réceptionné après la date limite, valait retrait de l'accord tacite.... alors que.... tout retrait doit être précédé d'une procédure contradictoire, chose qui n'a pas été faite...

N'y a-t-il pas une jurisprudence dans ce cas précis ou s'y rapprochant ?

[Emmanuel Wormser]

il y a de la JP là dessus, évidemment... mais une action nécessitera manifestement que vous preniez un avocat pour mener la procédure : est ce bien ce que souhaite la commune ?

[romera]

Vous avez perdu du temps et mal manoeuvré en tombant dans le délai tacite, qui plus est sur un dossier visiblement sensible pour vous.
Un avocat peut plaider votre cause mais l'issue d'un contentieux n'est pas tout certaine désormais, avec les reports des audiences qu'on connait en ce moment entre l'ex greve des avocats et le covid, ce dossier de cloture serait traité dans 2 ou 3 ans, et quelle considération aura t-il aux yeux d'un juge..
Je crains que cela ne se transforme en boucherie surtout que l'avocat adversaire aura plus de billes que vous dans son jeu.
Vous avez mon opinion : je m'abstiendrais !!!

Un procès perdu ca fragilise aussi l'image des élus et de la mairie.

[jfaujo]

La conciliation peut etre ? pas simple pour un demandeur de prendre un avocat pour une simple cloture...

Je n'ai pas compris un point : vous avez un avis défavorable ou favorable de l'abf ?