Bonjour,
J'ai un dossier déposé en DP qui consiste en une extension de la maison et en un garage indépendant.
Pour moi, les deux emprises au sol s'additionnent et le projet serait donc soumis à PC car supérieur à 40 m² en zone U mais je voudrais savoir s'il y a un fondement juridique particulier autre que l'article du Code qui définit ce qui est soumis à DP pour rédiger mon refus.
Quelqu'un aurait-il une idée ?
Merci !
Champ d'application et construction distinctes
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chocolatetpaprika
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Re: Champ d'application et construction distinctes
Bonjour,
Sont soumis à DP l'extension de 40 m² max en zone U du PLU (R.421-17) et les nouvelles constructions d'au plus 20 m² (R.421-9). Les articles font la différence entre "les travaux exécutés sur des constructions existantes" et "les constructions nouvelles suivantes", donc si le projet s'en tient à ces surface respectives il est soumis à DP.
Sont soumis à DP l'extension de 40 m² max en zone U du PLU (R.421-17) et les nouvelles constructions d'au plus 20 m² (R.421-9). Les articles font la différence entre "les travaux exécutés sur des constructions existantes" et "les constructions nouvelles suivantes", donc si le projet s'en tient à ces surface respectives il est soumis à DP.