Mur en pierre à préserver

[DDiot]

Une propriété est fermée par un mur identifié comme à préserver au titre de l’article L 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme.

Le propriétaire souhaite diviser sa parcelle et donc faire une ouverture dans ce mur.

Est ce possible ?

[romera]

Oui
Il faut consulter l'ABF pour qu'il établisse le cahier des charges et décide de ce qui est faisable ou non.

[schkreugneugneu]

Si le secteur n'est pas soumis à ABF, il n'aura rien à voir dans cette histoire. Le classement en tant qu'élément de paysage à protéger soumet à déclaration les travaux sur ces éléments. Le règlement, doit "définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. "

Aujourd'hui c'est le L 151-19 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2016-08-10

L'article R 421-17 soumet à déclaration:
d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0034355355

[Supermono]

L'identification comme élément de patrimoine n'est pas une interdiction de travaux, voire même de démolir sur les justifications sont solides.

En l'absence de prescription précise dans le Règlement, il faut instruire au regard du projet et de son impact sur ce qui fait le caractère patrimonial de l'élément identifié.
Par exemple, si le projet consiste à créer une simple ouverture de 3,5 mètres dans un mur de 100 mètres de long, l'impact est à priori limité et ne remet pas en cause la protection. Si cela s'accompagne de l'installation d'un portail "Bricotruc" et d'un bel enduit couleur jaunisse, la réponse devait être différente ...

[Emmanuel Wormser]

faute de disposition règlementaire, ce type "d'identification" est tout simplement sans intérêt... au même titre qu'est sans intérêt l'obligation de DP pour les clotures dans des secteurs où aucune règle du règlement ne fixe leurs caractéristiques... et id. pour les permis de démolir.

[Muscardin]

En l'absence de prescription précise dans le Règlement, il faut instruire au regard du projet et de son impact sur ce qui fait le caractère patrimonial de l'élément identifié.

Il y a intérêt à ce que le "caractère patrimonial" soit bien justifié dans le rapport de présentation du PLU. Sinon les prescriptions que vous allez donner c'est de la subjectivité, et c'est donc fragile.

[Supermono]

Par définition, un caractère "patrimonial" est subjectif (selon l'appréciation locale et/ou du propriétaire, l'état de conservation de l'élément à l'instant de l'inventaire, sa représentativité ou à l'inverse son exceptionnalité ...).

Les prescriptions plus précises, si elles existes, sont certainement une aide mais ne peuvent couvrir tout type de projet.
Si le rapport de présentation/PADD ou autre se borne, très certainement, à dire que les murs en pierre sont à préserver car caractéristiques de la région et des modes de constructions traditionnels (ou quelque chose d'approchant), chacun devra prendre ses responsabilités ... comme le fait un service d'ABF sur un instruction de MH.
Les recensements patrimoniaux de PLU ne sont finalement qu'une délégation d'une "responsabilité patrimoniale" que les services de l'Etat n'ont pas pu ou pas voulu prendre en charge.