Bonjour,
Un PC pour bâtiments agricole prévoit l'alimentation du terrain en eau et électricité à partir du bâtiment principal se trouvant de l'autre côté de la voie communale.
En dehors de ça la parcelle n'est pas desservie.
La desserte est donc soumise à l'autorisation de traverser sous la voie par la mairie. y-a-t-il refus du PC si la mairie refuse (la PC 10 est-elle à demander ? )
Concernant l'alimentation en eau, l'article 4 dit que les construction impliquant l'utilisation d'eau potable doit être alimenté par branchement au réseau de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. Qui valide ses caractéristiques ? le déclarant, le prestataire ?
merci
Raccordements sous domaine public
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