Marché/concession de mobilier urbain

[Pilie]

Bonjour à tous,

J'ai un marché de mobilier urbain, par lequel le prestataire se rémunère grâce à la publicité qui doit prendre fin l'année prochaine et que nous allons devoir renouveler. Or, il me semble que désormais ces marchés doivent être passés sous le régime de la concession.

En effet, dans la mesure où le contrat d'exploitation publicitaire de mobilier urbain ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire et où le prestataire est soumis à un risque (celui de la demande d'espace de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires), il doit être passé sous le régime concessif.

J'ai trouvé des modèles de concession sur cet objet, certains demandent un CEP et un plan d'investissement malgré qu'il n'y ait pas de contrepartie financière et d'autres ne joignent aucune annexe financière au projet de contrat.

Dans tous les cas, la procédure sera bien plus lourde que notre précédent marché alors que nous n'avons que 10 sucettes de 2m²

Certains ont-il été déjà confronté à cette situation où sont en train de l'étudier ?

Merci pour votre aide

[celca]

Bonjour,

Je ne connais pas le régime de ces contrats. Pour autant, peut-être l'avez-vous déjà lu, mais voici un lien qui me semble complétement dans votre thème: https://www.lemoniteur.fr/article/quell ... in.2040980

Il est fait état d'une procédure de concession "allégée"... Je ne sais pas comment on allège vraiment les choses. Ici, il est dit que les règles de publicité sont plus light... Pour ma part, je m'interrogerai sur les montants dépensés et verrai quelle est l'opportunité de la démarche. Je trouve, à titre personnel, que les concessions sont vraiment plus lourdes à suivre et même à mettre en oeuvre. Selon la collectivité où vous vous trouvez, si vous êtes comme moi, c'est trop (trop costaud, trop technique, trop fastidieux et trop chronophage...)

Mais c'est sûrement parce que je n'en ai jamais fait que je suis aussi réticente... ou pas! Une formation suivie il y a un peu plus d'un an m'a légèrement calmée... Pourtant j'aime bien apprendre et expérimenter.

[Pilie]

Oui en effet les procédures de concessions, même allégées, sont très lourdes (pour avoir testé l'année dernière je peux confirmer à quelle point ces procédures sont chronophages, autant en passation qu'en cours d’exécution, et entraînent des risques juridiques importants) mais c'est devenu la norme en matière de mobilier urbain publicitaire. C'est bien dommage...

[Chafouincasper]

et pourquoi ne pas rester em marché public ?
plus facile pour les pénalités en cas de non respect du contrat
dans tous les cas il y a les points difficiles : accord sur l'implantation, durée fixe malgré la pose de certains mobiliers en cours de contrat, devenir des mobiliers en fin de contrat (dépose sous quel délai? remise en état des sols ?) etc

[taupe modèle]

Bonsoir,

Je confirme et vous conseille effectivement de rester dans le cadre d'un marché public.

Une jurisprudence du Conseil d'État, Assemblée, 04/11/2005, 247299, Publié au recueil Lebon a en effet conclu qu'un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.

[Pilie]

En effet, il serait bien plus simple de rester en marché public. Or, une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat de 2018 a fait évoluer le régime juridique de ces contrats et classe désormais, par principe, les contrats de mobilier urbain publicitaires dans la catégorie des concessions de services car le prestataire est soumis aux aléas du marché (si demain les commerces et les grandes surfaces n'ont plus besoin de faire de publicité sur l'ensemble des panneaux de la ville, il en résulterait une perte financière pour le concessionnaire).

Donc, un tel contrat passé sous la forme d'un marché public risquerait d'être requalifié en concession par le juge en cas de recours.

Selon le Conseil d'Etat, les contrats de mobilier urbain publicitaires peuvent être passés sous la forme de marchés publics à la conditions que le prestataire ne soit pas soumis à un risque financier. C'est-à-dire qu'en cas de perte financière, la commune devrait verser une subvention d'équilibre au prestataire. Mais est-ce vraiment dans l'intérêt de la commune de prévoir un telle disposition ?

Bref, rien n'est simple...

[taupe modèle]

une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat de 2018 a fait évoluer le régime juridique de ces contrats et classe désormais, par principe, les contrats de mobilier urbain publicitaires dans la catégorie des concessions de services car le prestataire est soumis aux aléas du marché

Oui, toutes mes excuses, je n'avais pas pris connaissance de l'article du Moniteur et des jurisprudences citées - plus récentes que celle que j'ai postée - (note pour moi-même : ne pas confondre hâte et précipitation)

Comme vous le dites fort justement, rien n'est simple ...

[Chafouincasper]

je ne crains pas cette requalification car la mise en concurrence est plus formelle en MP qu'en concession et ensuite le contrat lie les parties et le titulaire ne pourra pas se retourner contre la collectivité