Transformation d'une annexe en habitation

[ChC]

Bonjour,
Un administré vend sa maison. Son notaire lui réclame l'autorisation d'urbanisme concernant la transformation d'une annexe en pièce de vie.
Or, aucune déclaration n'a été faite et cette transformation a plus de 10 ans.
Doit on faire une régularisation ? au niveau urbanisme ? au niveau fiscal ?
Merci par avance,

[Emmanuel Wormser]

autorisation d'urbanisme ?
mais à quel titre palsembleu ?

[NiCoK]

Ah le genre de demande de notaire qu'on adore... Et ensuite souvent ils nous demandent un écrit sur lequel la ville doit leur confirmer que leur demande, qui sort de nulle part, n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme et est réglementaire.

[Fanch]

quel type d'annexe et quels travaux a subit l'annexe pour sa transformation en pièce de vie ?

si ce n'est pas soumis à autorisation, pas de régularisation à faire, et la personne se débrouille avec les impôts pour le côté bâti foncier et usage

cordialement,

[ChC]

Transformation d'une dépendance en pièce de vie sans travaux.

[NiCoK]

Donc on en revient à la question initiale : "à quel moment le code soumet à autorisation d'urbanisme la transformation d'une dépendance en pièce de vie ?"... à supposer que cela veuille dire quelque chose en droit.

[Al Bundy]

Bonjour,

--> art. R.421-17g du code de l'urbanisme si la construction ne générait pas de SDP (garage).
Dans le cas contraire pas d'autorisation d'urbanisme.