Saisine CDAC commune - 20 000 hab

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Saisine CDAC commune - 20 000 hab

Message par Hollydou »

Bonjour,

Besoin de vous pour voir si nous avons la même compréhension des textes svp :)

Cas :
PC déposé pour un bâtiment commercial avec surface de vente de 999 m².
L'article L752-4 du code du commerce indique que si le Maire d'une commune de moins de 20 000 hab. le souhaite, il peut proposer au CM de saisir la CDAC.

Donc chronologiquement : délib puis ensuite seulement saisine de la CDAC ?

Car la question se pose mais le dossier a été déposé il y a plus d'1 mois et le prochain CM n'est pas prévu de suite.

Merci par avance de votre avis sur la question.
Bonne fin de journée,
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Muscardin
Messages : 755
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Saisine CDAC commune - 20 000 hab

Message par Muscardin »

Hollydou a écrit : lun. 21 sept. 2020 17:19Car la question se pose mais le dossier a été déposé il y a plus d'1 mois et le prochain CM n'est pas prévu de suite.
Alors, c'est mort.
La préfecture veut être saisie après délibération, et dans le délai d'un mois après le dépôt du permis.
(En tous cas dans notre département)
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