j'écris ici après avoir lu des dizaines de sujets à ce propos sans avoir vraiment me faire une réponse claire tant j'ai l'impression d'entendre tout et son inverse.
J'ai un dossier de permis pour une maison sur un terrain en pente : le demandeur veut un terrain plat sur une partie donc il a mis ce qu'il appelle des soutènements tout autour du terrain.
Est ce un soutènement ou un mur de cloture ?
Petit schéma pour dégrossir la chose : https://image.noelshack.com/fichiers/20 ... loture.jpg
Puisque tout est simple : le PLU ne règlemente pas les soutènements mais uniquement les murs de cloture à 2m
On dit souvent qu'un mur de soutènement par principe retient les terres mais dans le même temps, je lis cet extrait d'une jurisprudence : "En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais" (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Mais si le demandeur aplatit son terrain, le mur soutient bien des terrains mais malgré tout est ce un inconvénient résultant de la configuration naturelle qu'il corrige ?
J'ai lu cette interprétation de la jurisprudence faite par un membre qui passe souvent sur ce forum :
Si je reprends les "considérant" de la décision, il est dit :
Citation
...)Considérant que l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE FUVEAU limite à 60 cm la hauteur visible des clôtures pleines, autres que celles accompagnant la maçonnerie des portails et des entrées, ainsi que la hauteur visible des parties maçonnées des clôtures grillagées transparentes ou à écran végétal, et que cette limitation s'applique aux murs de soutènement implantés en limite de propriété dès lors qu'il ne sont pas rendus "nécessaires par la configuration des terrains" ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mur de soutènement servant de clôture dont la construction a été autorisée par l'arrêté du maire de Fuveau en date du 10 septembre 1985 avait pour objet non de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais de permettre au pétitionnaire de niveler sa propriété après un apport de remblais ; que ce mur de soutènement ne peut en conséquence être regardé, au sens de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols, comme rendu "nécessaire par la configuration du terrain" ; qu'il y a donc lieu de faire application au permis des dispositions mentionnées ci-dessus relatives à la hauteur des clôtures ; (...)
Dans ce cas là, la notion de soutènement a été appréciée à la lumière de sa définition précise dans un article précis d'un POS précis qui applique des règles différentes à cloture, soutènement du TN et soutènement de remblais.
Le juge avait ici à dire quelle était la nature de ce mur a partir des objectifs poursuivis dans sa construction.. pour savoir quelles règles du POS s'appliquait, donc si il était réglo ou pas.
Il s'agit donc ici, selon moi, d'un cas très particulier et pas du cas général traité dans le reste du fil ..."
Le fait de ne pas avoir un terrain plat n'est il pas un inconvénient naturel ? Faut il soutenir un devers naturel ?
J'ai lu des réponses de juriste qui différenciait le besoin d'aplatir le terrain pour accompagner le projet de construction ou le fait d'aplatir le terrain pour avoir un terrain plat derrière sa maison ? Je vous avoue que je n'ai pas compris comment distinguer les deux.
Qu'en pensez vous ?
En vous remerciant par avance