Dernier paiement_Situation marché de travaux

[Isabelle L]

Bonjour à tous,

Dans le cadre de la construction d"un groupe scolaire, j'ai donc plusieurs lots dont un a atteint aujourd'hui le montant initial du marché. Pour autant, une réception des travaux n' a pas été prononcée et l'entreprise concernée a seulement transmis une situation de travaux "classique" que j'ai transmis par erreur au TP. En toute logique, celui-ci m'a indiquée qu'ils ne l'a mettrait pas en paiement en l'absence de PV de réception de travaux et de DGD. En revanche, à mon grand étonnement, ils m'ont également indiqué qu'ils pourraient cependant le mettre en paiement si je leur fournissais un certificat adm indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte. Je suis surprise par cette possibilité, notamment en terme de garantie. En effet, si des réserves sont émises lors d'une réception de travaux, nous n'avons aucun moyen "de pression" pour que l'entreprise intervienne pour lever ces réserves? Je précise qu'elle n'a pas de retenue de 5%. Quelqu'un a t-il déjà rencontré ce cas de figure? Après, je ne suis pas familière des gros marchés de travaux avec plusieurs lots (j'en ai 17...), est-ce une pratique?
Merci d'avance pour votre aide!







Finalement, j'ai réussi à trouver une réponse sur le Net Et effectivement, tout s'est éclairé! Pour ceux que ça intéressent :

Savoir distinguer le paiement du dernier acompte du règlement du solde du marché

Rien n'interdit à l'acheteur public de régler par acomptes successifs la totalité d'un marché, au fur et à mesure de son exécution. Ainsi, rien ne s'oppose à
ce que le cumul des sommes versées au titre des acomptes atteigne le montant du marché dès lors que les services de la collectivité ont constaté le
service fait, c'est-à-dire l’exacte réalisation des prestations correspondantes.
Attention : le paiement du dernier acompte est une notion différente de celle du règlement du solde du marché. Bien que ses services aient mandaté le
dernier acompte, le pouvoir adjudicateur doit veiller à réaliser les opérations de réception, qui font courir le délai de garantie et, s'il s'agit d'un marché de travaux, d'établir le décompte général et définitif, qui peut donner lieu à un solde nul, positif ou négatif.
Concernant la retenue de garantie, le pouvoir adjudicateur dispose de deux possibilités :
1 - soit il la libère, si le marché n'a fait l'objet d'aucune réserve à la réception et pendant le délai de garantie, ou si ces réserves ont été levées ;
2 - soit il la conserve en tout ou en partie, si les réserves exprimées n'ont pas été suivies de remise en l'état.
Précision : dans le cas d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire, celle-ci cesse de produire des effets un mois au
plus tard après l'expiration du délai de garantie, sauf en cas de réserves dûment notifiées aux établissements bancaires ayant accordé leur garantie ou
leur caution.
Ludovic Vigreux
le 11 janvier 2013 - n°7 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique.

Il est donc tout à fait possible de régler 100% des situations au préalable d'une réception des travaux et à l'appui d'un certificat administratif indiquant qu'il s'agit du dernier paiement.
Je crois que je devrais réviser aussi la notion de garantie à 1ère demande...
Bon courage à tous en cette période de confinement

[CCVA]

J'ai exactement le même cas je vais essayer de faire passer la situation à 100% que j'ai reçu avec un certificat administratif.
J'avais recueilli des sources similaires notamment cette réponse ministérielle de 2005 :
" Question écrite n° 16948 de M. Bernard Seillier (Aveyron - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 - page 958

M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement du dernier acompte dans le règlement des marchés publics. Il apparaît que la jurisprudence des chambres régionales des comptes interdit que le dernier acompte puisse conduire au règlement cumulé de la totalité d'un marché, en sanctionnant les comptables publics qui y auraient procédé. Or, la réglementation n'interdit pas que le solde, apparaissant dans ce décompte général et définitif, puisse être nul ou négatif. Pour éviter la confusion entre solde et acompte, la pratique d'une retenue de 5 %, qui n'est pas la retenue de garantie, a tendance à se répandre, au détriment des entreprises. Il lui demande donc s'il lui serait possible de clarifier la réglementation de façon à ce que, sans dispenser de la production ultérieure d'un solde en bonne et due forme, il puisse être précisé que le dernier acompte peut conduire au règlement du montant cumulé du marché, et que toute retenue non prévue par les textes est interdite.


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2357

Il est exact que le juge financier sanctionne par un débet le comptable public qui paie la totalité des sommes résultant d'un marché public dans le cadre d'acomptes. Ainsi, en reprochant au comptable de ne pas disposer, pour le règlement du dernier acompte, des pièces justificatives afférentes au solde, le juge requalifie le paiement du dernier acompte en paiement du solde. De même, il est exact qu'aucun texte n'interdit que le solde d'un marché public puisse être nul, voire négatif. Aucune disposition du code des marchés publics n'interdit à un acheteur public de régler par acomptes successifs la totalité d'un marché au fur et à mesure de son exécution. Il peut donc être procédé au paiement du dernier acompte dès lors que les prestations correspondantes ont été réalisées. Le montant versé des acomptes cumulé représente alors 95 % du montant du marché si une retenue de garantie est prévue au contrat ou 100 % du montant du marché dans le cas contraire. Dans ces conditions, la direction générale de la comptabilité publique a pris l'attache d'associations représentatives des élus afin de résoudre les difficultés rencontrées et de permettre un déroulement harmonieux de l'exécution financière des marchés publics. Il en est résulté, le 16 juin 2005, l'envoi d'une lettre-circulaire à l'ensemble des trésoriers-payeurs généraux. Cette lettre-circulaire rappelle la réglementation, notamment la nécessité de distinguer les deux phases que constituent le dernier acompte et le solde. De plus, pour éviter toute ambiguïté, elle prévoit la certification par l'ordonnateur qu'il s'agit du dernier acompte lors du mandatement de ce dernier si le montant total du marché est atteint. Le principe de cette certification a reçu l'aval des associations précitées. "