J'ai mon premier PC pour un station essence.
Dans le dossier, le demandeur a joint un arrêté du département visant à une sorte d'échange de terrain pour redéfinir la limite du domaine public et du domaine privé au droit du projet. Mais cet arrêté ne s'intitule pas permission de voirie mais opérations foncières et immobilières du département.
Y-a-t-il un lien entre la PC 10 et la permission de voirie ?
Est-ce que cet arrêté peut être considéré comme la permission de voirie nécessaire ?
Merci pour vos réponse,