Bonjour,
J'ai deux questions relatives à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17.11.2006 qui prévoit que certains agents de catégorie C peuvent être nommés agents de police municipale par la voie du détachement sous réserve d'obtenir préalablement l'agrément du procureur et du préfet.
- les règles générales du détachement (article 2 décret 86-68 du 13.01.1986) interdisent le détachement d'un fonctionnaire dans sa collectivité : ces règles interdisent-elles le détachement d'un adjoint technique de 1ère classe d'une commune dans le cadre d'emplois des agents de police municipale dans cette même commune? càd les règles générales du détachement s'appliquent-elles à ce détachement particulier?
- pour l'agrément, cela signifie-t-il qu'il faut demander et obtenir l'agrément du proc + préfet avant même que l'agent soit détaché càd avant sa nomination?
Merci.
police municipale
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flamouroux
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