Bonjour,
Je me tourne vers vous car je suis encore « un flou juridique pour ma drh»
Je suis en attente de la reconnaissance de mon accident de service depuis mai 2018… Donc depuis ce temps, je suis considérée en arrêt maladie.
Je travaillai à temps partiel de droit car j'ai un enfant en bas âge.
Un premier avis médical (mis à part mon médecin) m’a été favorable lors de la première expertise.
La drh de ma commune a envoyé en avril 2019 mon dossier à la commission de réforme.
Seconde expertise demandée par la commission de réforme m’ait favorable et faite en décembre 2019.Mon dossier est de nouveau reparti à la commission de réforme en janvier (à ce jour je n'ai pas de date de passage).
Mon dernier courrier de demande de renouvellement de mon temps partiel de droit a été fait en 2017 et validé par la hiérarchie pour la période de décembre 2017 au 30 novembre 2018 (3 ans de mon enfant).
Je n’ai pas fait de demande d’un nouveau temps partiel pour une nouvelle année (4ème année de mon enfant) et la drh ne m’a jamais contacté à ce sujet (pour rappel j’était en arrêt)
Mon salaire est établi sur la base d’un demi traitement de 80 % et non d’un 100 %.
Pour la DRH je suis un flou juridique, est ce que quelqu’un pourrai me renseigner sur un texte de loi, décret… car psychologiquement et financièrement cela devient compliqué.
je vous remercie de votre lecture.
maladie-accident de service et temps partiel de droit
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