compte 611

[Stim]

Bonjour,

Dans la nomenclature M14, on utilise le compte 611 lorsque l'on passe par une entreprise privée pour la réalisation d'une prestation de service public administratif.

Ce genre de prestation doit-elle obligatoirement s'accompagner d'un contrat écrit ou une simple facture peut-elle suffir ?

En l'absence d'un contrat écrit, un devis peut-il s'avérer suffisant ?

merci pour vos répônses.

[Mpi]

Dans notre ville, nous travaillons avec conventions sur ce type de prestation.

[Laurent]

Salut,

Vu la spécificité du compte, on travaille plutôt avec contrat.
Mais je ne vois rien dans l'instruction qui t'interdirait de payer sur simple facture...

Avant de te lancer, interroge peut-être le Trésor pour savoir s'il bloquerait ton mandat (et ce qui le justifierait) ?

[flamouroux]

A l'origine de la M14, le 611 servait à suivre les prestations de service sous contrat, le législateur et la DCP estimant qu'il y avait assez d'autres comptes pour les factures courantes.
Pour ma part je suis resté sur cette logique ce qui permet de suivre plus aisément mes "grosses prestations".
Cependant, comme on a de + en + de marchés, l'intérêt décrit ci-dessus perd de sa pertinence.
CQFD: seul la discussion avec la trésorerie permet de définir une stratégie qui convient à tous.
Cela ne t'avance pas plus n'est-ce-pas?

[Arnaud]

D'après mes souvenirs : c/604 --> prestations refacturées sous une forme ou une autre,
c/611 --> prestations non refacturées.

Quant à savoir s'il faut un contrat écrit (les contrats oraux étant parfaitement valables en droit français), ce n'est pas la M14 qui le précise, mais le code des marchés. Il me semble qu'au-dessus de 4.000 €, il faut un contrat écrit (art. 11 du CMP 2006).