Oubli délivrance arrêté accord AT

[citronade]

Bonjour,
Je viens d'arriver à l'accueil d'une mairie où j'ai la charge de l'urbanisme. Mes connaissances ne sont pas assez pointues. Je me suis aperçu que la précédente collègue a traité en janvier et avril 2019
3 dossiers AT pour lesquels elle n'a pas fait d'arrêté d'accord pour les travaux Les avis favorable SDIS et accessibilité sont bien dans les dossiers. Les dossiers AT sont traités en mairie, on envoie rien au service instructeur.
Le délai est dépassé, c'est donc tacite ?
Comment régulariser dans le dossier ?
Une attestation du Maire ?
Si les commerces en question sont revendus.....le propriétaire n'aura pas eu d'autorisation d'ouverture.
existe un contrôle à la fin des travaux ?
L'arrêté d'ouverture il faut le transmettre en gendarmerie ?
Je pose beaucoup de questions mais pour moi c'est grave car ça concerne des commerces qui reçoivent du public.
Merci d'avance de vos réponses éclairées.

[NiCoK]

Effectivement au bout de 4 mois, le dossier est tacite. Vous pouvez tout à fait faire un certificat indiquant que le dossier est accordé tacitement, surtout si vous avez des avis favorables.

Après ce n'est pas ma spécialité mais partout ou j'ai travaillé il n'y avait pas d'arrêté d'ouverture à faire, il n'y avait aucun controle des travaux réalisés pour les ERP de 5ème catégorie.

Pour les autres catégories, si vous n'avez pas de service qui s'occupe de ça en mairie alors il faudra vous renseigner auprès du SDIS mais il y a forcément une autorisation d'ouverture à faire.

Dans tous les cas, il vaut mieux demander conseil au SDIS.

[citronade]

Pas d'autres réponses ? Merci

[Muscardin]

Ben, pas mieux que Nicok, vu que nous procédons pareil :

Si les avis SDIS et Accessibilité sont OK, alors accord. Pas d'autorisation d'ouverture pour les ERP 5ème catégorie.
Pour les autres catégories, visite avec le SDIS et autorisation d'ouverture.

[citronade]

Ok merci pour vos réponses