Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Un permis de construire d'une opération d'une trentaine de logements a été refusé en raison de l'absence de l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif (PC11-3) demandé tardivement (hors du délais d'un mois) donc sans report du délai d'instruction.
Le demandeur contacte la commune pour l'informer qu' il a fait le nécessaire pour l'obtenir.
la commune favorable au projet et pour gagner du temps demande si le promoteur pourrait faire un recours gracieux contre le refus en fournissant la pièce manquante auquel la commune répondrait favorablement en rapportant le refus et en accordant le permis.
Je considère que le retrait d'une décision suite à un recours gracieux justifié n'est possible que lorsque celle-ci est illégale. Il me semble qu'il s'agit là d'un détournement de procédure caractérisé .
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Dans ce type de cas de figure, suite à la réception de la pièce régularisant la demande, je suppose qu'il est possible de prendre un arrêté retirant la décision défavorable et accordant le PC sans plus de cérémonie.
De mémoire (qui flanche) je crois que seul le retrait d'une décision créatrice de droits est conditionné (si illégale, avec procédure constradictoire etc.).
J'ai toujours considéré que la règle du retrait ne concernait que les décisions créatrices de droit. Il me parait normal de ne pouvoir retirer une telle décision que si elle est illégale. Mais dans votre hypothèse, je ne vois pas en quoi cela serait gênante de considérer que la fourniture de la pièce manquante vaut recours gracieux et que la commune y donne une suite favorable en délivrant le permis avoir retiré son refus de permis.
J'utiliserais l'article L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration : "L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction."
Donc retrait possible uniquement si vous êtes encore dans les 4 mois et que le refus est illégal, mais je ne vois pas en quoi il le serait.
Par souci de clarté je demanderais au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande...
Bonjour,
Pour que l'acte soit illégal, il est nécessaire qu'un juge se prononce...
et pour qu'il se prononce, il faut que qqu'un saisisse la justice...
Si vous retiré un refus pour délivré ensuite le PC, je ne pense pas que le pétitionnaire saisisse la justice
Et le préfet (contrôle de légalité) ne le fera que s'il pense que le PC délivré est entaché d'une illégalité, mais pas pour le retrait d'un refus...
Enfin, les tiers ne risquent pas de s'opposer à un retrait d'un PC refusé puisqu'il n'y aura aucun intérêt à agir quant au refus (mais ils pourront en avoir un sur le futur PC délivré...)
ladenree a écrit : lun. 16 sept. 2019 11:13
Bonjour,
Pour que l'acte soit illégal, il est nécessaire qu'un juge se prononce...
et pour qu'il se prononce, il faut que qqu'un saisisse la justice...
faux : le juge constate l'illégalité qui préexiste à sa décision et en tire une conséquence : il annule
Ok, j'ai toujours pensé que c'était le juge qui "jugeait" de l'illégalité ou pas de l'acte en fonction des éléments et arguments présentés dans les divers mémoires des parties...
Avant le jugement on ne peut que supposer de l'illégalité, c'est quand même bien le jugement (et donc le juge) qui annule la décision ou déboute la partie qui conteste la légalité, non ??
Pour moi, et pour tout ce qui ne sont pas juge, on ne peut que présumer de l'illégalité, certainement pas l'affirmer...
Pas vraiment. Comme indique Emmanuel, l'illégalité existe de fait et le juge ne fait que la constater, et à ce motif décide d'annuler l'acte illégal.
Vous pouvez tout à fait constater une illégalité dans un dossier, par exemple une implantation à 2 m de l'alignement alors que le PLU impose 5 m.
Je suis ok sur le fond...
Sur la forme, il arrive souvent qu'une "illégalité" semble être soulevée et qui finie par ne pas en être une lorsque le juge déboute la partie l'ayant soulevé.
Mais ce n'était pas ici, l'objet de la demande du post, désolé...
Dans votre exemple, une reconstruction suite à sinistre par exemple...
Le PC et ses pièces sont bien contrairse à la réglementation du PLU...certains diront que le PC est illégal, alors, qu'en cas de recours, s'il s'agit bien d'une reconstruction à l'identique, il est fort probable que je juge ne déclare pas cette construction illégale...
Ou si si le fait qu'elle ne soit pas à l'identique puisse être contesté...
Je dis juste qu'il peut y avoir beaucoup d'élément qui peuvent venir contester la légalité ou la justifier, et qu'en dehors du juge, il est parfois difficile d'être aussi catégorique...
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