En secteur du PLU dédié à l'activité, un permis de construire valant division a été accordé, à deux personnes morales pour :
- la division du terrain en un lot à bâtir (lot A), un lot servant d'accès commun (lot B) et un lot déjà bâti (lot C)
- la réalisation d'un magasin de vente de matériaux de construction avec 800 m² d'espace de vente sur le lot A.
Ne me demandez pas pourquoi, cette opération a été faite sous cette forme. Je n'en sais rien (une petite DP de division et une demande de PC aurait fait l'affaire
).D'autant plus qu'une fois le PC accordé, une demande de PC modificatif a été déposée pour réhabiliter le bâti existant du lot B (création de deux unités commerciales sans aménagement intérieur).
Là où cela se complique, c'est que la société qui allait devenir le propriétaire du lot A avec le bâtiment neuf dépose une seconde demande de PC modificatif pour changer de projet (un partenaire financier se désistant). Au lieu d'un magasin, il souhaite réaliser un bâtiment constitué de 5 unités commerciales à aménager !
Je propose donc à la commune, un refus de permis de construire modificatif en raison de trop grandes différences avec le projet initial.
Mais si une nouvelle demande est déposée, le premier va forcément être annulé pour ne pas avoir deux TA à payer.
1/ quid du PCM n°1 sur le bâti existant ? ne disparait-il pas avec la future suppression du PC initial ?
2/ La nouvelle demande ne devrait-elle pas inclure le PCM n°1 si la réponse est "oui" à la précédente ?
3/ n'y-aurait-il pas une procédure qui permettrait au futur propriétaire du lot B de conserver le bénéfice du PCM qui le concerne ?
merci
