Bonsoir à tous.
Je viens vers vous car en parcourant les différentes réponses aux messages de chacun j'ai la ferme impression que chacun prend à coeur d'aider les autres.
Et là, j'ai besoin de renseignements et de conseils.
Voilà, je voudrais connaitre les démarches concernant un rapport de sanction.
Pour quel motif un supérieur peut il prendre la décision d'en rédiger un à l'encontre d'un agent? Dans quel délai? Suivant quel "protocole" (convocation, demande d'explication)?
L'agent est il obligé de le signer? Quel recours peut il avoir? Par qui peut il etre soutenu?
Je sais, il s'agit de beaucoup d'interrogations mais je suis dans le flou total car tout le monde me dit tout et n'importe quoi?
Je vous remercie de votre sollicitude.
En attendant vos réponses avec impatience.
Besoin de renseignements
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marquixanes
- Messages : 350
- Enregistré le : lun. 28 mai 2007 10:44
bonsoir esperanza
C'est l'article 19 de la loi 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits & obligations des fonctionnaires qui précise les éléments suivants :
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel, & de tous les documents annexes & à l'assistance des défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discpline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Un syndicat serait bien placé pour t'aider & te défendre.
J'essaie demain te trouver plus de renseignements, & de me rappeller la procédure exacte. Je te tiens au courant. Amicalement.
C'est l'article 19 de la loi 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits & obligations des fonctionnaires qui précise les éléments suivants :
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel, & de tous les documents annexes & à l'assistance des défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discpline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Un syndicat serait bien placé pour t'aider & te défendre.
J'essaie demain te trouver plus de renseignements, & de me rappeller la procédure exacte. Je te tiens au courant. Amicalement.
la procédure est la suivante :
- rédaction d'un rapport par l'autorité territoriale intégré dans le dossier de l'agent
- envoi d'une lettre à l'agent indiquant qu'une procédure disciplinaire est en cours en indiquant la possibilité de consulter le dossier et d'être aidé par la personne de son choix. un délai est généralement fixé pour consulter le dossier et présenter des observations.
- prise d'un arrêté de sanction ou fin de la procédure si les observations présentées ne légitiment pas la prise de sanction. Il s'agit des sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire jusque 3 jours). Pour les sanctions des autres groupes il y a saisine du conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe doivent être retirées du dossier de l'agent au bout d'une certaine période.
Les courriers et arrêtés sont généralement envoyés en LRAR pour éviter toute contestation.
j'indique tout cela de mémoire, j'ai peut être oublié quelques détails.
- rédaction d'un rapport par l'autorité territoriale intégré dans le dossier de l'agent
- envoi d'une lettre à l'agent indiquant qu'une procédure disciplinaire est en cours en indiquant la possibilité de consulter le dossier et d'être aidé par la personne de son choix. un délai est généralement fixé pour consulter le dossier et présenter des observations.
- prise d'un arrêté de sanction ou fin de la procédure si les observations présentées ne légitiment pas la prise de sanction. Il s'agit des sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire jusque 3 jours). Pour les sanctions des autres groupes il y a saisine du conseil de discipline.
Les sanctions du 1er groupe doivent être retirées du dossier de l'agent au bout d'une certaine période.
Les courriers et arrêtés sont généralement envoyés en LRAR pour éviter toute contestation.
j'indique tout cela de mémoire, j'ai peut être oublié quelques détails.