Bonjour.
Concernant le décret n°91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI et à présent abrogé et remplacé par 2 nouveaux décrets depuis août 2006 ; dans quelle mesure peut-on parler de "exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public"?
Dans mon cas précis, j'étais en poste, il y a peu, dans un centre de gestion, dans un bureau mais j'allais à l'accueil (à tour de rôle avec mes autres collègues du même service = 3 autres personnes) dès que des personnes arrivaient dans l'enceinte du centre de gestion pour les renseigner et parfois des journées entières (de façon ponctuelle), sachant que seul notre service allait à l'accueil. Pouvais-je alors prétendre à l'attribution de la NBI (avant la parution des décrets d'août 2006)?
Merci à tous pour vos réponses.
Attribution NBI
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c'est au président du CDG de présenter au conseil du cdg un projet pour "NBIser" certains postes.
Les décrets de 2006 sont assez clairs mais il semble néanmoins difficile en opportunité pour des agents d'attaquer leur autorité devant le TA pour faire reconnaître leurs fonctions ouvrant droit à la NBI.
La NBI fait partie des éléments de rémunérations obligatoires et ne se confond pas avec le Rég.indemnitaire.
La NBI coûte cher aux collectivités et est source de multiples conflits entre agents et exacerbe la concurrence pourles postes nbisés.
Par ailleurs les syndicats présents au CDG doivent savoir si des postes sont nbisés dans ta structure.
Les décrets de 2006 sont assez clairs mais il semble néanmoins difficile en opportunité pour des agents d'attaquer leur autorité devant le TA pour faire reconnaître leurs fonctions ouvrant droit à la NBI.
La NBI fait partie des éléments de rémunérations obligatoires et ne se confond pas avec le Rég.indemnitaire.
La NBI coûte cher aux collectivités et est source de multiples conflits entre agents et exacerbe la concurrence pourles postes nbisés.
Par ailleurs les syndicats présents au CDG doivent savoir si des postes sont nbisés dans ta structure.
a voir l'arrêt du Conseil d'Etat du 4juin 2007, Commune de Carrières sur Seine
il faut consacrer plus de la moitié du temps de travail total à des fonctions d'accueil du public;
"pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notament à l'occasion de rendez-vous avec les administrés"
il faut consacrer plus de la moitié du temps de travail total à des fonctions d'accueil du public;
"pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notament à l'occasion de rendez-vous avec les administrés"