Bonjour chers collègues,
Avez vous un modèle d'arrêté de délégation de signature pour la notification des inscription aux électeurs ?
Merci pour vos réponses
REU - arrêté délégation de signature
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Re: REU - arrêté délégation de signature
UP
Très intéressée également par un exemple d'arrêté de délégation.
Une formation récente en élection nous a appris que ce dernier était obligatoire
On en apprend des choses quand même en formation
Très intéressée également par un exemple d'arrêté de délégation.
Une formation récente en élection nous a appris que ce dernier était obligatoire
On en apprend des choses quand même en formation
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LaetitiaC.
- Messages : 219
- Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 17:06
Re: REU - arrêté délégation de signature
Voilà ce que j'ai fait et qui a été validé par la Préfecture
Arrêté n°
ARRETE
Délégation de signature à des agents pour la mise à jour du Répertoire Electoral Unique
Le Maire de XX,
Vu les articles L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conférant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, et plus précisément dans le domaine de la mise à jour du répertoire électoral unique, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame XXX, directrice du service population ,
ARRETE
ARTICLE 1 – Madame XX, née le 00/00/0000 à XXX, attachée territoriale, Directrice du service Population, est déléguée sous la surveillance et la responsabilité du Maire à signer toutes les décisions d’inscription et de radiation des listes électorales relevant de la compétence du maire à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise en sous-préfecture d’Arles. Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Saint Martin de Crau du 1er trimestre 2019.
Modèle de signature :
Fait à XXX, le 10 décembre 2018
Prénom NOM
Le Maire
Ampliation :
- Représentant de l’Etat
- Dossier individuel de l’agent
- L’agent
- Affichage
- Recueil des actes administratifs
Arrêté n°
ARRETE
Délégation de signature à des agents pour la mise à jour du Répertoire Electoral Unique
Le Maire de XX,
Vu les articles L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conférant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, et plus précisément dans le domaine de la mise à jour du répertoire électoral unique, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame XXX, directrice du service population ,
ARRETE
ARTICLE 1 – Madame XX, née le 00/00/0000 à XXX, attachée territoriale, Directrice du service Population, est déléguée sous la surveillance et la responsabilité du Maire à signer toutes les décisions d’inscription et de radiation des listes électorales relevant de la compétence du maire à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise en sous-préfecture d’Arles. Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Saint Martin de Crau du 1er trimestre 2019.
Modèle de signature :
Fait à XXX, le 10 décembre 2018
Prénom NOM
Le Maire
Ampliation :
- Représentant de l’Etat
- Dossier individuel de l’agent
- L’agent
- Affichage
- Recueil des actes administratifs
Re: REU - arrêté délégation de signature
Un immense merci pour cette aide très précieuse
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LaetitiaC.
- Messages : 219
- Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 17:06
Re: REU - arrêté délégation de signature
c'est un modèle que l'on nous avait donné en formation CNFPT que j'ai remanié à ma sauce !
Re: REU - arrêté délégation de signature
Il y a un très bel exemple ici en pdf: https://touetdelescarene.fr/wp-content/ ... orales.pdf