Encore sur les DM
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Arkantos62
- Messages : 138
- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
Encore sur les DM
Je viens de m'appercevoir que mon responsable vient de passer des DM sur le budget 2006 qui n'ont pas été votées en conseil municipal. quelle peut etre l'utilité de faire cela ???
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Contractu'L
- Messages : 136
- Enregistré le : jeu. 23 mars 2006 19:25
Bonjour,
Bonjour,
pour réponse à ta question : à rien ! puisque la date limite pour modifier le budget, et seulement en section de fonctionnement, est le 21 janvier de l'année suivante dans les conditions suivantes :
Article L1612-11
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Ensuite :
J'ai répondu à ta question sur l'équilibre budgétaire (sections) et la DM
et aussi,
pourrais-tu mettre des titres plus explicites car si tes questions concernent bien une DM, elles se posent aussi par rapport à l'équilibre des sections, la possibilité de passer une DM en juin 2007 pour un exercice clos,.... ?
Bonjour,
pour réponse à ta question : à rien ! puisque la date limite pour modifier le budget, et seulement en section de fonctionnement, est le 21 janvier de l'année suivante dans les conditions suivantes :
Article L1612-11
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Ensuite :
J'ai répondu à ta question sur l'équilibre budgétaire (sections) et la DM
et aussi,
pourrais-tu mettre des titres plus explicites car si tes questions concernent bien une DM, elles se posent aussi par rapport à l'équilibre des sections, la possibilité de passer une DM en juin 2007 pour un exercice clos,.... ?
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flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
Re: Encore sur les DM
Dans l'etat actuel de ce que tu annonces, on serait à la limite de l'illégalité et de la magouille budgétaire ( je pèse mes mots).Arkantos62 a écrit :Je viens de m'appercevoir que mon responsable vient de passer des DM sur le budget 2006 qui n'ont pas été votées en conseil municipal. quelle peut etre l'utilité de faire cela ???
1° question: ton responsable est-il compétent ou responsable?
2° observation: prémunie-toi de difficultés en consignant tes observations qlq part. on sait jamais avec les controles CRC.
3° conseil : si tu découvres d'autres incongruités, prends l'attache d'un conseil juridique.
Allez, bon courage quand même ce n'est peut-être que passager.
F Lamouroux
ATP
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