PACS ET NOM D'USAGE

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ECIVIL
Messages : 192
Enregistré le : mer. 6 déc. 2017 15:40

PACS ET NOM D'USAGE

Message par ECIVIL »

Bonjour,

pour des partenaires de PACS, est-il possible de faire rajouter le nom de son partenaire sur la carte d'identité?
elizabeth
Messages : 726
Enregistré le : mer. 11 avr. 2012 09:23

Re: PACS ET NOM D'USAGE

Message par elizabeth »

non, le pacs ne permet pas un nom d'usage
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