Quelles peuvent être les conséquences quand les décisions modificatives sont votés en déséquilibre entre sections meme si elles sont en équilibres globalement ? je m'explique :
RF+RI = DF + DI mais DF différent de RF et DI différent de RI ...
Décisions modificatives
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Contractu'L
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flamouroux
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- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
Article L1612-4
"Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre"
D'autant qu'il est facile de faire mouvementer les ecritures d'ordre "autofinancement prévisionnel" 020 et 021 .
Cela relève du bon sens.
Quand au controle du Prefet, il y en a certains qui ont pour habitude de demander une DM de correction.
Souhaitons que ce soit ton cas
"Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre"
D'autant qu'il est facile de faire mouvementer les ecritures d'ordre "autofinancement prévisionnel" 020 et 021 .
Cela relève du bon sens.
Quand au controle du Prefet, il y en a certains qui ont pour habitude de demander une DM de correction.
Souhaitons que ce soit ton cas
F Lamouroux
ATP
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