Utilisation jours de fractionnement

[Isa44]

Bonjour,

La manière dont j'ai posé mes congés en 2018 me donne droit à 2 jours de fractionnement.

Je travaille 28h par semaine en horaires réguliers. (Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h30 + Samedi de 9h00 à 12h00)

Après addition de toutes mes heures de présence du 01.01.2018 au 31.12.2018, il s'avère que je n'aurai pas effectué mes 1285 heures réglementaires (nombre d'heures proportionnel aux 1 607h effectuées par les agents à temps plein).

Il va me manquer 10 heures de travail. Ma DGS veut utiliser mes jours de fractionnement pour compenser ces 10 heures.

Je ne suis pas d'accord, je souhaite poser ces jours à ma convenance car pour moi ils correspondent à 2 jours de congés supplémentaires.

Je propose de venir travailler 2 mercredis pour effectuer ces 10 heures. Ma DGS refuse et me dit que je DOIS utiliser mes jours de fractionnement pour compenser ce manque d'heures.

Qui a raison ? Elle ou moi ?

Merci par avance pour votre réponse (avec textes de loi à l'appui si possible SVP. Merci )

Isabelle

[Lecat]

Si votre travail n'est pas annualisé, c'est-à-dire que vous faites les mêmes horaires chaque semaine toute l'année, le décret 82-1250 s'applique très directement :
Vous disposez de 25 jours de congé annuel par an (5 fois le nombre de jours que vous venez travailler chaque semaine), et vous avez droit à jusqu'à 2 jours de fractionnement selon les dates auxquelles vos jours de congé sont pris.
Le tout se compte en jours, pas en heures, si vous n'êtes pas annualisé. Il n'y a aucun compte d'heures annuels effectués à faire pour des agents dont le cycle de travail est hebdomadaire, et aucune compensation à faire. Le décret est très clair.

En revanche, si la collectivité n'a pas le droit de vous empêcher de prendre vos jours de congé annuel ou vos congés de fractionnement, elle peut refuser une date que vous proposeriez, pour raison de service.

[Isa44]

Merci Lecat pour ces informations mais le décret dont tu parles ne traite que des congés, pas du fait que quand on effectue les mêmes horaires chaque semaine toute l'année il n'y a pas de compte d'heures annuel à faire ou c'est moi qui ne sait pas bien interpréter le texte ?

[Lecat]

Il faut reprendre l'article 1 : l'agent a droit à "un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés."

Pour avoir des "obligations hebdomadaires de service" il faut avoir un cycle de travail hebdomadaire, c'est-à-dire les mêmes horaires de travail toutes les semaines. Sinon on ne peut pas l'appliquer directement. Mais dans votre cas ça colle, aucun problème.

Et ensuite on nous dit que "la durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés" : en clair, on a droit à un nombre de jours de congés, pas d'heures. Les congés ne sont jamais comptés en heures dans ce cas. Ce qui est logique, puisque le but c'est d'arriver à ce qu'un agent ait droit à cinq semaines de congés annuels.

[Isa44]

Merci Lecat !

Bonne fin de journée

Isabelle