Je me permets de vous solliciter pour un éclairage sur ma situation.
Actuellement titulaire de la fonction publique territoriale, ma demande de démission a été reçue par ma commune le 23 juillet. J'y demande une démission au 17 septembre. Date à laquelle une entreprise privée souhaite me recruter.
Ayant annoncé à ma collectivité mon intention de partir dans le privé, ils m'ont demandé des éléments pour saisir la commission de déontologie. Mon dossier a été transmis.
J'ai appris depuis que la commission ne se réunirait pas avant le 13 septembre. Soit 4 jours avant ma date demandée de départ. On m'annonce alors que je n'ai d'autre choix que de patienter. Ma commune n'a pas donné de réponse à ma demande de démission, et ne compte m'en donner qu'après avis de la commission. Mon départ me sera donc accepté à une date inconnue, pour une date inconnue, selon la réactivité de la commission et de mes RH.
À noter que mon travail actuel (adjoint du patrimoine en bibliotheque) et mon emploi futur (technicien informatique) ne comportent aucune responsabilité susceptible, à ma connaissance, d'attirer l'attention de la commission.
Je suis donc dans une situation où :
- Je ne peux dire à mon futur employeur si je serai bien disponible au 17 septembre.
- Je ne pourrai l'en informer, dans le meilleur des cas, que 4 jours avant.
- Je ne sais pas à quelle date je quitterai mon emploi actuel, et ne le saurais qu'au dernier moment.
- Ma demande de démission est, légalement, caduque puisque ma hiérarchie ne m'a pas répondu dans un délai d'un mois.
En plus de me couper toute visibilité à court-terme, je risque ainsi de perdre l'emploi pour lequel je viens d'être recruté, faute de pouvoir confirmer mon arrivée.
Ma question est ainsi la suivante : la décision d'une date pour ma démission est-elle forcément liée à l'avis de la commission ? Mon employeur ne peut-il pas valider ma démission pour une date fixe, et consulter la commission en parallèle ?
L'article 3 de ce texte laisse à penser que la commission peut tout à fait rendre son verdict après la nouvelle prise d'activité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... =rechTexte
Les ressources humaines de ma ville refusent de répondre à mes questions sur ces points.
En bref, ai-je un recourt pour me sortir de cette situation ?
En vous remerciant pour le temps que vous accorderez à ma demande.
Date de démission et avis de la commission de déontologie
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Re: Date de démission et avis de la commission de déontologie
Le problème, c'est qu'on a deux articles législatifs qui se gênent. J'explique :
-- L'article 96 de la loi 84-53 prévoit que la réponse à une demande de démission formulée par un agent doit recevoir une réponse dans un délai d'un mois (notez que l'administration peut fixer librement la date de prise d'effet de la démission, cependant). Elle précise en outre que la décision est "irrévocable" (précision fatale).
-- Sans qu'il soit besoin d'examiner le décret, l'article 25 octies de la loi 83-634, qui prévoit l'existence et le rôle de la commission de déontologie, énonce que celle-ci rend son avis dans un délai de deux mois, cette fois, et qu'en outre si l'avis est favorable avec réserves ou défavorable cet avis lie l'administration, c'est-à-dire en clair qu'elle doit en tenir compte.
Bref, ces deux articles de loi sont difficiles à respecter ensemble par l'administration : si elle prend la décision d'accepter votre démission dans un délai d'un mois, comme elle le devrait, cette décision est irrévocable. Mais si ensuite la commission de déontologie rend un avis négatif, alors l'administration aura accepté une démission qu'elle ne devait pas accepter... Et devrait donc révoquer une démission en principe irrévocable...
Pour résoudre ces difficultés, le décret que vous citez prévoit dans son article 2 qu'un agent qui veut aller travailler dans le privé doit prévenir l'administration au moins 3 mois avant, mais on se doute bien que dans la vraie vie ce genre de délai est difficile à respecter...
-- L'article 96 de la loi 84-53 prévoit que la réponse à une demande de démission formulée par un agent doit recevoir une réponse dans un délai d'un mois (notez que l'administration peut fixer librement la date de prise d'effet de la démission, cependant). Elle précise en outre que la décision est "irrévocable" (précision fatale).
-- Sans qu'il soit besoin d'examiner le décret, l'article 25 octies de la loi 83-634, qui prévoit l'existence et le rôle de la commission de déontologie, énonce que celle-ci rend son avis dans un délai de deux mois, cette fois, et qu'en outre si l'avis est favorable avec réserves ou défavorable cet avis lie l'administration, c'est-à-dire en clair qu'elle doit en tenir compte.
Bref, ces deux articles de loi sont difficiles à respecter ensemble par l'administration : si elle prend la décision d'accepter votre démission dans un délai d'un mois, comme elle le devrait, cette décision est irrévocable. Mais si ensuite la commission de déontologie rend un avis négatif, alors l'administration aura accepté une démission qu'elle ne devait pas accepter... Et devrait donc révoquer une démission en principe irrévocable...
Pour résoudre ces difficultés, le décret que vous citez prévoit dans son article 2 qu'un agent qui veut aller travailler dans le privé doit prévenir l'administration au moins 3 mois avant, mais on se doute bien que dans la vraie vie ce genre de délai est difficile à respecter...