Mariage : personne en situation irrégulière

[nath571]

Bonjour à tous,

Lorsqu'un couple souhaite se marier dans votre commune et que l'un des deux est en situation irrégulière, faites vous obligatoirement un courrier au Proc pour l'en avertir ?
Si oui auriez-vous un modèle à me communiquer ?

Merci et bon après-midi

Nathalie

[Wotrishen]

Il n'entre pas dans les attributions de l'officier de l'état civil de procéder à ce type de signalement. C'est seulement en cas de doute sur la réalité et/ou la sincérité de l'intention matrimoniale, à l'issue de l'audition des futurs époux, que l'officier de l'état civil doit transmettre les pièces du dossier de mariage au Parquet, pour enquête.
Le seul motif de l'irrégularité du séjour d'un des futurs époux n'est pas un élément constitutif de l'empêchement à mariage, et ne justifie pas d'en avertir le Procureur de la République.

[elizabeth]

l'irrégularité du séjour n'est pas un empêchement à mariage,

MAIS si , normalement, l'article 40 du code de procédure pénal (on en entend bcp parler en ce moment) oblige l'OEC délégué (car agent public) à "signaler" une situation illégale donc l'irrégularité du séjour, ce qui bien sûr n'empêche pas le mariage.

mes "vieux" agents m'ont raconté qu'il y a très très longtemps, la police est venu chercher quelqu'un à la porte de la mairie qui venait se marier...

MAIS il y a bien longtemps que certains proc, dont le notre ont demandé aux villes de ne plus signaler ces faits (dans mon département c'est quasi un mariage sur deux !) car ils ne pouvaient pas agir, donc tant mieux pour nous car c'est toujours très délicat de "dénoncer" un séjour irrégulier

après si ton proc insiste....à vous de voir...

[nath571]

Merci pour vos retours

[GHM]

C'est beau quand les Procureurs en personne te demandent de ne pas appliquer la loi car ils n'ont pas les moyens de gérer derrière