Bonjour,
J'ai un cas que je n'ai encore jamais eu (il en faut bien!!!!)
J'ai une personne qui me demande la rectification de son acte de mariage . En effet les parents mentionnés dedans (en 2004) ne sont pas les bons.
J 'explique brièvement la situation.
Madame est né au Burundi. Lors de sa naissance ce sont sa tante et son oncle qui ont été enregistrés sur l'acte de naissance au niveau de sa filiation.
Du coup son acte de naissance était basé sur de fausse déclaration au départ (Madame ignorait que ses parents n'étaient pas les siens).
Madame s'est mariée sur notre commune en 2004. On a établi l'acte de mariage à partir de l'acte de naissance.
Madame a un enfant et au moment de la naissance de son premier enfant, voilà que sa tante lui dit: JE NE SUIS PAS TA MERE MAIS TA TANTE!!!!
Après le choc psychologique, Madame se rend dans son pays, réussit à faire modifier son acte de naissance.
Elle nous demande donc de rectifier son acte de mariage. Elle nous montre un courrier du service centrale d'état-civil sur lequel il est mentionné que c'est à la mairie de mariage de faire directement la rectification.
C'est là ma question: Ne devrait -on pas plutôt saisir le procureur de la république??? car il me semple que c'est + qu'une erreur matérielle
Merci pour votre réponse
rectification acte de mariage
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population0044
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- Enregistré le : mar. 19 juin 2018 16:13
Re: rectification acte de mariage
Bonjour,
En effet ce cas n'est pas commun. Je serais toi, je saisirais le procureur de la République. Si j'ai bien compris ce qui est noté dans la circulaire des rectifications administratives, l'Officier d'Etat Civil détenteur de l'acte de mariage ne peut corriger uniquement une erreur s'il possède une pièce à l'intérieur du dossier (exemple tu te trompes sur la date de naissance du marié tu as son acte de naissance sur lequel tu t'appuies).
A mon avis ce cas dépasse les compétences des Officiers d'Etat Civil, surtout que l'erreur a été commise dans un pays étranger.
Si tu as une réponse du Procureur, informe nous, il est intéressant de connaître la réponse.
En effet ce cas n'est pas commun. Je serais toi, je saisirais le procureur de la République. Si j'ai bien compris ce qui est noté dans la circulaire des rectifications administratives, l'Officier d'Etat Civil détenteur de l'acte de mariage ne peut corriger uniquement une erreur s'il possède une pièce à l'intérieur du dossier (exemple tu te trompes sur la date de naissance du marié tu as son acte de naissance sur lequel tu t'appuies).
A mon avis ce cas dépasse les compétences des Officiers d'Etat Civil, surtout que l'erreur a été commise dans un pays étranger.
Si tu as une réponse du Procureur, informe nous, il est intéressant de connaître la réponse.
Citronade 44 
Re: rectification acte de mariage
Bonjour,
Notre collègue a parfaitement raison. La rectification pour erreur purement matérielle par l'officier d'état civil n'est possible que pour les erreurs ou omissions commises lors de l'établissement de l'acte, et, pour ce qui est des mariages, uniquement si l'erreur peut être corrigée au vu d'une des pièces constituant le dossier de mariage.
Or en 2004 les parents mentionnés dans l'acte de naissance étaient censés être les bons. Il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle.
L'épouse est de quelle nationalité?
Notre collègue a parfaitement raison. La rectification pour erreur purement matérielle par l'officier d'état civil n'est possible que pour les erreurs ou omissions commises lors de l'établissement de l'acte, et, pour ce qui est des mariages, uniquement si l'erreur peut être corrigée au vu d'une des pièces constituant le dossier de mariage.
Or en 2004 les parents mentionnés dans l'acte de naissance étaient censés être les bons. Il ne s'agit pas d'une erreur purement matérielle.
L'épouse est de quelle nationalité?
Re: rectification acte de mariage
Bonjour
La réponse du procureur:
A partir du moment où la rectification de l'acte de naissance est intervenu postérieurement à l'acte de mariage, c'est au procureur de faire la rectification.
Si l'acte de naissance avait été modifié antérieurement, la mairie doit faire la rectification.
La réponse du procureur:
A partir du moment où la rectification de l'acte de naissance est intervenu postérieurement à l'acte de mariage, c'est au procureur de faire la rectification.
Si l'acte de naissance avait été modifié antérieurement, la mairie doit faire la rectification.