Services Effectifs pour avancement de grade

[YDelahaye]

Bonjour, je vous résume ma carrière, toutes mes périodes ont été en position d'activité dans la même Collectivité,
* du 01/01/2002 au 23/02/2003 Technicien Non Titulaire
* du 24/02/2003 au 31/12/2006 Technicien Supérieur Non Titulaire
La collectivité ne pouvant me nommer catégorie B m'a proposé de me titulariser Adjoint Technique donc
* du 01/01/2007 au 31/12/2007 Adjoint Technique de 2ème classe stagiaire
* du 01/01/2008 au 30/06/2011 Adjoint Technique de 2ème classe Titulaire
* du 01/01/2011 au 30/06/2011 Adjoint Technique de 1ère classe Titulaire ( cap suite à réussite examen pro avec effet rétroactif au 01/01/2011)
* du 01/07/2011 au 31/03/2015 Agent de Maitrise ( suite réussite concours)
* du 01/04/2015 au 30/09/2015 Technicien Principal de 2ème classe stagiaire (cap suite à réussite examen pro )
* du 01/10/2015 à ce jour Technicien Principal de 2ème classe Titulaire.

Pour l'avancement de grade au choix à la C.A.P au grade de Technicien Principal de 1ère classe les critères sont "les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau".
Voici ma question : Les années de Technicien Non Titulaires rentrent elle dans le cadre des années de services effectifs
Merci par avance pour vos réponses

[kanac]

A mon sens non , on parle de fonctionnaire pour des avancements de grade la position de non titulaire n'est pas fonctionnaire donc.

[Pascal-rh]

Bonjour,
pas certains de la réponse, le mieux est de demander à votre centre de gestion.

Exemple :
http://www.cdg77.fr/Gerer-les-RH/Outils ... t-de-grade
Notion de service effectifs
Lorsque le statut particulier exige des services effectifs dans le grade ou le cadre d'emplois, ceux-ci correspondent aux services débutant à la date de nomination dans le grade ou cadre d'emplois que ce soit en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de droit public.


Prenez un décret, faites-le lire à trois personnes il y aura la plus part du temps une ligne qui n'est pas interprétée de la même façon
pour chacun ...

[YDelahaye]

Bonjour, merci pour la réponse à l'heure actuelle je suis fonctionnaire donc je peux bénéficier de l'avancement mais concernant les services effectifs il n'est pas précisé s'il fallait être fonctionnaire ou agent public

[kanac]

Ma réponse porte sur le fait de la rupture dans les grades
Technicien non titulaire 2002 2006
Agent technique 2007 à 2015 agent maitrise
Technicien titulaire. 2015 à ce jour
Après si il peut tant mieux..

[Lecat]

Conseil d'État, 2010 : "Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs [...] doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire[...]"

[YDelahaye]

Bonjour,
Merci Lecat pour la réponse.
Effectivement j'avais trouvé sur un CDG cet arrêté du Conseil d'Etat.
Mais j'ai posé deux fois la question à ma DRH et la réponse est toujours la même "ce n'est pas possible de prendre en compte les années de non titulaire comme des services effectifs".
Je m'inquiète deux solutions soit elle est incompétente soit il existe un article qui va dans son sens.
C'est pour cela que cette fois je vais lui écrire et lui demander à quoi elle se réfère pour refuser ma demande.
A votre avis que dois je faire?

[YDelahaye]

Bonjour voici ce que j'ai trouvé :

http://www.cdg45.fr/racine/accueil/gest ... t_de_grade