NBI et rétroactivité

[shinobu]

Bonjour,

J'ai un agent qui aurait dû percevoir la NBI depuis 2007 pour tenue de régie supérieure à 3 000 €, soit une majoration de 15 points.

J'ai donc calculé le montant qui lui est dû en tenant compte de la prescription quadriennale ce qui fait presque 3 500 € brut si mes calculs sont bons.

Ma question est la suivante : d'après vous, si l'agent est d'accord, est-il possible d'échelonner ce rappel dû par la commune sur 2 ans par exemple ?

[Pascal-rh]

Bonjour,
Si votre agent est d'accord alors le problème sera plutôt le justificatif que vous allez devoir donner à votre comptable
public ?

Mieux vaudrait voir avec votre trésorerie pour savoir dans quelle mesure ce sera possible compte tenu des pièces
que vous allez fournir.
Dans le cas contraire le comptable risque de bloquer le versement si le montant du rappel ne correspond pas à l'arrêté.

Cordialement.

[Aurore72]

Bonjour,

Il me semble que l'on peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière pour la rétroactivité de la NBI.

Il faudrait demander à votre Centre de Gestion pour être sûr...

Cordialement,

[Adsu]

Bonjour,

Pour la trésorerie, une convention financière entre l'agent et la collectivité devrait suffire normalement en précisant le rythme du remboursement.
En revanche, à la place de l'agent, je demanderai à ce que la totalité soit payée sur 2017 dans la mesure où cette année ne sera pas concernée par l'impôt sur le revenu. Il aurait tout à y gagner.

Bonne journée,

[Pascal-rh]

En revanche, à la place de l'agent, je demanderai à ce que la totalité soit payée sur 2018 dans la mesure où cette année ne sera pas concernée par l'impôt sur le revenu. Il aurait tout à y gagner.

On voit les experts en économie d'impôt

[Aurore72]

C'est surtout faux comme raisonnement, l'administration fiscale a été claire sur le sujet, si elle constate des revenus inhabituels, ils seront bien évidemment pris en compte dans le calcul de l'impôt, certes, avec un décalage, mais bel et bien pris en compte...

[Adsu]

Je confirme mon propos inexact !

La formation PAS du CNFPT a eu son utilité

[GHM]

C'est surtout faux comme raisonnement, l'administration fiscale a été claire sur le sujet, si elle constate des revenus inhabituels, ils seront bien évidemment pris en compte dans le calcul de l'impôt, certes, avec un décalage, mais bel et bien pris en compte...

Sauf que si on pousse la logique jusqu'au bout ce n'est pas un revenu exceptionnel, puisque c'est un revenu de droit qui a été oublié et régularisé
Mais de toute façon comme nous ne sommes jamais gagnants avec les impôts.

[Aurore72]

On est bien d'accord... mais il n'empêche que ce serait considéré comme des revenus inhabituels au regard de l'administration fiscale, comme quoi, il ne faut pas faire d'erreur avec les paies, les impôts ne nous ratent pas après...

[shinobu]

Bonjour,

J'ai pris contact avec le Trésorier mais j'ai été plutôt surprise par sa réponse : il me dit que puisque le versement de la NBI n'était pas prévu dans l'arrêté du fait générateur soit nommant le régisseur, la commune ne lui est pas redevable selon la prescription quadriennale...
Qu'est-ce que vous en pensez ?

[GHM]

Fausse excuse, la NBI est de droit du moment que tu exerces la fonction, pour moi elle est due.

[Pascal-rh]

Bonjour,
"le versement de la NBI n'était pas prévu dans l'arrêté du fait générateur".

Surement pas : le fait générateur pour cette NBI c'est sa nomination régisseur. ( versement NBI de droit )

En matière de Rémunération le fait générateur est constitué par le "service fait". ( et pas une histoire de date d'arrêté ou autre ).

Cf : -safpt.org/section/SAFPT-CODE%202014/Prescription%20en%20matiere%20de%20remuneration%20dans%20la%20FPT.pdf

Cordialement.