Service minimum et remboursement état

[Georgesestfrais]

Bonjour,
pour la seconde fois nous avons du aujourd'hui mettre en place le service minimum dans deux écoles de notre commune suite au mouvement de grève des enseignants.
la première application du service minimum date de février 2018, j'ai bien transmis les éléments demandés à l'adresse mail générique pour obtenir un remboursement des dépenses engagées comme le prévoit la loi, mais à ce jour silence radio de la part du ministère de l'Education Nationale.
Avez vous déjà obtenu des remboursements suite à l'application de cette loi ?
et si oui quelle affectation pour cette recette ?

merci

[Startrak]

Je me permets de relancer ce sujet.
Où imputez-vous le remboursement de l'Etat pour la mise ne place du service minimum d'accueil pendant les grèves scolaires? 74718 - Autres participations de l'Etat?

[Lecat]

C'est que nous faisons au syndicat scolaire, oui. C'est de toute façon forcément au chapitre 74, et c'est issu de l'État. Donc 74718 ne peut pas être très loin de la vérité. En tout cas la trésorerie locale n'a pas émis de réserve.

[Startrak]

Merci.

[GHM]

Bizarre moi je n'ai jamais eu aucun remboursement de la part de l'Etat pour le syndicat scolaire que je gère

[Lecat]

Il faut qu'il y ait au moins 25 % de grévistes parmi les enseignements d'une école, et adresser le nombre d'enfants réellement accueillis à l'inspection.
En cas de doute, il faut s'adresser à l'inspection académique pour voir avec eux les modalités de transmission et versement.
Un lien : https://www.education.gouv.fr/cid22275/ ... 0708c.html

[GHM]

Merci du lien