question idiote...
une personne s'est présentée avec un livret de famille pour apposer la mention de décès de son ex-conjoint, ils n'étaient pas divorcés mais séparés de corps, j'ai un doute sur le fait qu'il faille apposer ou non la mention...
mention de décès lorsqu'il y a séparation de corps??
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mention de décès lorsqu'il y a séparation de corps??
Bonjour,
question idiote...
une personne s'est présentée avec un livret de famille pour apposer la mention de décès de son ex-conjoint, ils n'étaient pas divorcés mais séparés de corps, j'ai un doute sur le fait qu'il faille apposer ou non la mention...
question idiote...
une personne s'est présentée avec un livret de famille pour apposer la mention de décès de son ex-conjoint, ils n'étaient pas divorcés mais séparés de corps, j'ai un doute sur le fait qu'il faille apposer ou non la mention...
Re: mention de décès lorsqu'il y a séparation de corps??
bonjour,
les époux sous le statut de la séparation de corps restent mariés mais peuvent résider séparément. Si l'un des deux décède, la séparation de corps prend immédiatement fin.
Le conjoint survivant peut donc tout à fait demander l'apposition de la mention de décès de son époux ou épouse.
Cordialement
les époux sous le statut de la séparation de corps restent mariés mais peuvent résider séparément. Si l'un des deux décède, la séparation de corps prend immédiatement fin.
Le conjoint survivant peut donc tout à fait demander l'apposition de la mention de décès de son époux ou épouse.
Cordialement
Re: mention de décès lorsqu'il y a séparation de corps??
Bonjour,
merci bcp pour l'information!
bonne journée, bon week end
merci bcp pour l'information!
bonne journée, bon week end