Bonjour,
Quels documents dois-je envoyer au Procureur ?
-Acte de notoriété
-Jugement de divorce
-avis de naissance
-mention décès
-transcription décès
-mention mariage
-mention PACS
-récépissé d'avis de mentions
-publication de mariage
Je suis perdue, je n'arrive pas à joindre le tribunal
Qu'en est-il des PACS ?
Merci pour votre aide
Envois au Procureur
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Envois au Procureur
bonjour
avez vous eu des confirmations sur les pièces à envoyer ?
merci
avez vous eu des confirmations sur les pièces à envoyer ?
merci
Re: Envois au Procureur
Bonjour,
Les PACS restent en mairie....les tribunaux ont réussi à les refiler en mairie, ce n'est pas pour qu'on les leur rende chaque début d'année
Les PACS restent en mairie....les tribunaux ont réussi à les refiler en mairie, ce n'est pas pour qu'on les leur rende chaque début d'année