Bonjour à tous,
Par erreur, j'ai apposé une mention d'acte de notoriété sur la mauvaise transcription de décès.
Je sais que l'OEC est maintenant autorisé à effectuer des rectifications d'état civil mais il me semble que l'OEC ne peut pas annuler une mention.
J'ai donc envoyé courrier et justificatif au Proc pour lui demander de bien vouloir annuler cette mention et aujourd'hui il me répond par courrier de "bien vouloir vous trouver compétent pour procéder à la rectification de l'acte d'état civil (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016)).
Je suis surprise de sa réponse.
Pouvez-vous me dire la mention exacte que je dois apposer ? car dans l'annexe 7 je ne trouve rien.
Merci par avance
Nathalie
Annulation mention acte notoriété
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Annulation mention acte notoriété
Un officier d'état civil est compétent pour supprimer une mention portée à tort sur un acte dont il est responsable. Il conviendra d'indiquer "Rectifié par décision de l'officier d'état civil de ... n°… du … en ce sens que la mention de ..... apposée le … est réputée non écrite".
Re: Annulation mention acte notoriété
Merci David pour cette information.