Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Je dois faire une publication de mariage extérieure à une commune associée.
Je dois mettre "Le mariage sera célébré à :
X, commune associée de Y ?
quand je tape le nom de la commune X ça me renvoie directement sur le site de la commune Y
Il est indiqué que la commune X est une mairie annexe de Y et il y a un maire délégué.
citronade a écrit : jeu. 12 avr. 2018 14:30
quand je tape le nom de la commune X ça me renvoie directement sur le site de la commune Y
Vous parlez d’une recherche sur Internet ou de votre logiciel d’état civil ? Parce que s’il y a une commune déléguée, je pense que vous avez raison et que c’est bien au maire délégué qu’il convient d’adresser votre publication.
En effet, la rubrique 86 de l’IGREC dit (attention, j’ai tronqué le texte) :
« ...la création d’une commune associée entraîne de plein droit l’institution d’un maire délégué et la création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée... Les actes de l’état civil des communes associées continueront donc à être enregistrés après la fusion-association sur les registres de cette commune, dont l’officier de l’état civil continuera à en délivrer les copies ou extraits.... Les registres et les copies et extraits de l’état civil de la commune associée devront recevoir l’intitulé suivant : "Commune de … (nouvelle commune). Commune associée de … (nom de la commune associée)."
Le titre de maire délégué doit être indiqué comme suit : "Maire délégué de la commune associée de… (nom de la nouvelle commune associée), commune de… (nom de la nouvelle commune)." »
Cordialement,
Serge (heureux car en vacances ce soir)
