Bonjour à vous,
Je suis actuellement titulaire de la Fonction publique depuis plusieurs années (5 ou 6 de tête) et vais me pacser le mois prochain.
En cherchant sur Internet j'ai vu que j'avais droit à un congé pour évènements familiaux de 4 jours. Mais ma Rh me dit que j'ai tort, que le règlement intérieur de ma commune ne m'en accorde que un.
Pourtant j'ai lu qu'une convention ou règlement intérieur n'avait pas le droit de diminuer ce temps de congé et j'ai même lu qu'un fonctionnaire pouvait avoir droit à un congé de 5 jours pour son pacs/mariage.
Du coup je suis perdue, je ne sais pas quoi lui avancer, si j'ai effectivement droit à plus ou si le fonctionnaire est aussi limité que ça..
Donc si quelqu'un en sait un peu plus que moi, avec un arrêté ou autre truc légal à utiliser, ce serait sympa.
J'ai écris à mon CIG et essayé de les appeler mais je n'ai pas de réponses pour l'instant.
Merci d'avance!
Congés exceptionnels - PACS quels droits?
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Re: Congés exceptionnels - PACS quels droits?
Bonjour,
Je vous confirme que les Autorisations d’absence pour événements familiaux (mariage, parcs, décès...) ne sont p s de droit.
Certains employeurs les ont prévus dans le règlement intérieur d’autres pas. Donc tout dépend du RI de votre collectivité.
Seules certaines autorisations sont de droit (examens prénataux, dons d’ovocytes...)
Cdlt
N
Je vous confirme que les Autorisations d’absence pour événements familiaux (mariage, parcs, décès...) ne sont p s de droit.
Certains employeurs les ont prévus dans le règlement intérieur d’autres pas. Donc tout dépend du RI de votre collectivité.
Seules certaines autorisations sont de droit (examens prénataux, dons d’ovocytes...)
Cdlt
N