controle de légalité

[mams]

Bonjour !
Y a quelques temps, j'avais envoyé une délib sur le prix de l'eau au contrôle de légalité qui, trois mois plus tard, m'a fait la remarque qu'elle comportait une clause illégale. Mais du coup, en dehors des délais.
Et comme elle avait été prise fin juin, nous l'appliquions déjà depuis le 1er juillet. Et comme on ne peut pas changer le prix de l'eau en cours de facturation (semestrielle dans ce cas), on a laissé couler et on en a reprise une pour le 1er janvier qu'elle était toute bien.
Ma question est : à ce moment là, que risquait-on ? Qu'aurait-il fallu faire ? Histoire de ne pas refaire la même erreur sur un sujet qui pourrait être plus polémique.
MErci !

[GHM]

Quelle type de clause illégale ?

Concernant le contrôle de légalité vu que c'est deux mois à date de transmission en Préfecture, la délibération ne pouvait plus être contestée. Du coup il n'y avait rien d'autre à faire que de l'appliquer. Comme c'est un contrôle de légalité a posteriori, la délibération devient exécutoire de plein droit dès transmission au contrôle de légalité et affichage en Mairie. Tu as bien fait tout dans les règles.

[Janvier18]

Bonjour,

Le risque véritable aurait été du côté d'un l'usager procédurier au courant de l'illégalité de cette disposition. Il aurait pu demander, même en dehors du délai contentieux, l'abrogation de la disposition litigieuse en vertu du principe selon lequel l'administration est dans l'obligation d'abroger un règlement illégal.

L'autre risque, aurait été qu'il conteste sa facturation en arguant, par voie d'exception, de l'illégalité de la disposition.