Bonjour, J'ai un particulier né dans ma commune qui résidé depuis de nombreuses années en Espagne et qui est décédé il y a quelques mois.
Sa veuve me demande d'établir un extrait de naissance intégrale plurilingue. Pourriez-vous me donner des informations à ce sujet. Faut-il utiliser un formulaire ? Merci
établir extrait de naissance plurilingue
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: établir extrait de naissance plurilingue
Bonjour,
Ton logiciel doit proposer en principe des actes plurilingues.
Nous avons des formulaires d'actes plurilingues commandés chez Berger Levrault. Le logiciel permet de remplir les champs sur les formulaires.
Sinon, tu peux le faire à la main si tu as des formulaires.
Si tu n'as pas de formulaires, essaie de voir avec une grosse commune de ton secteur pour qu'elle te dépanne en attendant d'en commander.
Ton logiciel doit proposer en principe des actes plurilingues.
Nous avons des formulaires d'actes plurilingues commandés chez Berger Levrault. Le logiciel permet de remplir les champs sur les formulaires.
Sinon, tu peux le faire à la main si tu as des formulaires.
Si tu n'as pas de formulaires, essaie de voir avec une grosse commune de ton secteur pour qu'elle te dépanne en attendant d'en commander.
Re: établir extrait de naissance plurilingue
Bonjour,
l'extrait plurilingue formule A ne doit pas être complété comme un extrait de naissance habituel.
En effet, seules certaines mentions peuvent être reportées, et dans une forme abrégée uniquement (et non littérale) :
- le mariage, sous la forme MAR (date)(commune)(Nom et prénoms du conjoint)
- le divorce, sous la forme DIV (date)(commune du Tribunal)
- la séparation de corps, sous la forme SC (date)(commune du Tribunal)
- l’annulation du mariage, sous la forme A (date)(commune du Tribunal)
- le décès, sous la forme D (date)(commune)
Les mentions de reconnaissance ou de rectification administrative sont intégrées dans le corps de l’acte, et toutes les autres mentions sont à proscrire (PACS, adoption simple, etc.).
l'extrait plurilingue formule A ne doit pas être complété comme un extrait de naissance habituel.
En effet, seules certaines mentions peuvent être reportées, et dans une forme abrégée uniquement (et non littérale) :
- le mariage, sous la forme MAR (date)(commune)(Nom et prénoms du conjoint)
- le divorce, sous la forme DIV (date)(commune du Tribunal)
- la séparation de corps, sous la forme SC (date)(commune du Tribunal)
- l’annulation du mariage, sous la forme A (date)(commune du Tribunal)
- le décès, sous la forme D (date)(commune)
Les mentions de reconnaissance ou de rectification administrative sont intégrées dans le corps de l’acte, et toutes les autres mentions sont à proscrire (PACS, adoption simple, etc.).