Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 9 mois et le comité médical ainsi que mon médecin ont donné un avis favorable à ma mise en CLM. Or, je reçois un courrier de mon employeur (le maire) me disant que le conseil municipal a décidé de ne pas donné suite à la décision du comité médical et de me maintenir en congé ordinaire de maladie. En a t'il le droit ? Y a t'il une référence d'un texte qui dise qu'un conseil municipal ait ce pouvoir ? Que dois je faire ? Je suis secrétaire de mairie cadre A.
Merci de me répondre rapidement.
Cordialement,
CLM en COM
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Re: CLM en COM
bjr,
1 ce n'est pas le conseil municipal qui a pouvoir à.
2 faire une demande de recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification du refus .
kanac
1 ce n'est pas le conseil municipal qui a pouvoir à.
2 faire une demande de recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification du refus .
kanac
Modifié en dernier par kanac le mer. 7 févr. 2018 20:03, modifié 1 fois.
Re: CLM en COM
Bonjour,
Le comite médical donne de simple avis. L’autorite Territoriale n’est pas liée par cet avis. Elle peut le suivre ou pas.
De mémoire, il s’agit du décret 85-602 (je vous le confirme, le réseau ne fonctionne pas très bien)
Le comite médical donne de simple avis. L’autorite Territoriale n’est pas liée par cet avis. Elle peut le suivre ou pas.
De mémoire, il s’agit du décret 85-602 (je vous le confirme, le réseau ne fonctionne pas très bien)
Re: CLM en COM
C'est le Décret 86-442 
Le Comité Médical Départemental émet des avis simples (motivés dans le respect du secret médical) ne liant pas la collectivité. Il s'agit d'un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale (CE, 30 juin 1995, Centre Hospitalier Léon Binet de Provins, req n° 151902) ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:
- la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d'office ;
- l'octroi du temps partiel thérapeutique ;
- la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.
Bien que l'autorité territoriale soit libre de ne pas suivre l'avis du comité médical, l'attention des collectivités doit être attirée sur les risques contentieux encourus si la collectivité s'écarte de manière flagrante de l'expertise médicale utilisée par le comité médical pour rendre son avis. Dans tous les cas, il est rappelé que le refus d'accorder un congé de maladie doit être motivé conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Le Comité Médical Départemental émet des avis simples (motivés dans le respect du secret médical) ne liant pas la collectivité. Il s'agit d'un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale (CE, 30 juin 1995, Centre Hospitalier Léon Binet de Provins, req n° 151902) ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:
- la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d'office ;
- l'octroi du temps partiel thérapeutique ;
- la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.
Bien que l'autorité territoriale soit libre de ne pas suivre l'avis du comité médical, l'attention des collectivités doit être attirée sur les risques contentieux encourus si la collectivité s'écarte de manière flagrante de l'expertise médicale utilisée par le comité médical pour rendre son avis. Dans tous les cas, il est rappelé que le refus d'accorder un congé de maladie doit être motivé conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.