Ma hiérarchie me demande de lui indiquer ce qui est prévu pour une dispersion dans un terrain privé.
Pouvez-vous m'aider ?
Merci à tous
Dispersion de cendres en terrain privé
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Re: Dispersion de cendres en terrain privé
Bonjour,
La dispersion des cendres est possible en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Article L2223-18-2 du CGCT. Cette disposition exclut le jardin d'une maison par exemple. Des exceptions sont possibles lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée. Il faut dans ce cas l'accord préalable du propriétaire du terrain et dépôt d'une déclaration auprès de la mairie de naissance du défunt (tenue obligatoire d'un registre).
Bonne journée
Cordialement
La dispersion des cendres est possible en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Article L2223-18-2 du CGCT. Cette disposition exclut le jardin d'une maison par exemple. Des exceptions sont possibles lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée. Il faut dans ce cas l'accord préalable du propriétaire du terrain et dépôt d'une déclaration auprès de la mairie de naissance du défunt (tenue obligatoire d'un registre).
Bonne journée
Cordialement
Re: Dispersion de cendres en terrain privé
Merciiiiii beaucoup Sandralou !!!
Re: Dispersion de cendres en terrain privé
Bonjour,
j'ai créé un registre des déclarations et une fiche de "demande de déclaration de dispersions de cendres dans la nature".
il me semble que c'est comme cela qu'il faut faire maintenant...
mais si vous avez d'autres infos, je suis preneuse, merci
j'ai créé un registre des déclarations et une fiche de "demande de déclaration de dispersions de cendres dans la nature".
il me semble que c'est comme cela qu'il faut faire maintenant...
mais si vous avez d'autres infos, je suis preneuse, merci