Bonjour,
Sur le chemin brumeux pour quitter la fonction publique territoriale, je n'ai pas de réponse de la part de mon chef technique ni du dgs,
Ma situation actuelle est la suivante : agent technique polyvalent, fonctionnaire titulaire de son grade depuis 10 ans dans une collectivité du Nord de la France,
Je souhaite créer mon entreprise d'espace vert dans une autre région car je suis ma conjointe.
Aujourd'hui, deux possibilités s'offrent à moi :
- mise en disponibilité, Pour quelles convenances ? Suis je éligible à l'accre?
- demission, puis-je prétendre au Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ?
Quel preavis de départ ? Actuellement on me dit deux mois...
Y a t'il d'autres solutions possibles dans mon cas précis ?
Merci pour vos réponses,
Création d'entreprise
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Re: Création d'entreprise
Bonjour,
Une fois en dispo, tu peux bien faire comme tu veux. Travailler dans le privé ou créer ton entreprise. Pour le droit à l'accre je pense qu'il faut directement leur poser la question.
Le délai pour le départ est variable mais on peut exiger un préavis de 3 mois.
ATTENTION : L'indemnité de départ volontaire ne peut être versée que si elle est prévue par une délibération (c'est-à-dire une décision) de la collectivité territoriale.
De plus elle est variable : Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte dans le calcul comprend :
le traitement indiciaire brut,
l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement,
les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité de même nature.
a plus tard
Une fois en dispo, tu peux bien faire comme tu veux. Travailler dans le privé ou créer ton entreprise. Pour le droit à l'accre je pense qu'il faut directement leur poser la question.
Le délai pour le départ est variable mais on peut exiger un préavis de 3 mois.
ATTENTION : L'indemnité de départ volontaire ne peut être versée que si elle est prévue par une délibération (c'est-à-dire une décision) de la collectivité territoriale.
De plus elle est variable : Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte dans le calcul comprend :
le traitement indiciaire brut,
l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement,
les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité de même nature.
a plus tard
Cordialement,
Taillam
Taillam
Re: Création d'entreprise
Bonjour,
Plusieurs possibilités s'offrent à vous:
- Disponibilité pour création ou reprise d'entreprise (elle n'est pas de droit): elle peut durer 2 ans. La commission de déontologie sera saisie pour avis
- Disponibilité pour suivre le conjoint (de droit): elle vous protège au moment de demander une réintégration et elle est sans durée limite
- Disponibilité pour convenances personnelles (pas de droit): elle ne peut excéder 10 ans dans toute la carrière.
Concernant l'ACCRE, il convient de vous rapprocher directement de l'organisme compétent (certaines règles m'échappent).
La démission n'est, peut-être, pas une solution viable (à vous d'en juger). De plus, vous n'aurez peut-être pas droit à l'IDV. Il faut vous renseigner.
Cdlt
N
Plusieurs possibilités s'offrent à vous:
- Disponibilité pour création ou reprise d'entreprise (elle n'est pas de droit): elle peut durer 2 ans. La commission de déontologie sera saisie pour avis
- Disponibilité pour suivre le conjoint (de droit): elle vous protège au moment de demander une réintégration et elle est sans durée limite
- Disponibilité pour convenances personnelles (pas de droit): elle ne peut excéder 10 ans dans toute la carrière.
Concernant l'ACCRE, il convient de vous rapprocher directement de l'organisme compétent (certaines règles m'échappent).
La démission n'est, peut-être, pas une solution viable (à vous d'en juger). De plus, vous n'aurez peut-être pas droit à l'IDV. Il faut vous renseigner.
Cdlt
N