Un oubli a été commis sur la liste électorale. Une personne n'y avait pas été inscrite alors qu'elle a apporté la preuve (récépissé) qu'elle avait fait la démarche en mairie. Que faut il faire pour qu'elle puisse voter au second tour ou pour les législatives ?
Par ailleurs pouvez vous me confirmer que 2 assesseurs doivent être présents à chaque plage horaire lors de la tenue d'un bureau de vote ?
Merci d'avance
Erreur d'inscription sur liste électorale
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Gargouille
- Messages : 72
- Enregistré le : lun. 15 janv. 2007 16:47
Je suis toute neuve dans les élections mais je peux répondre qu'il faut obligatoirement 2 assesseurs par bureau, titulaire ou suppléant mais sur 2 minimum.
Pour réintégrer quelqu'un dans la liste il faut faire une demande au tribunal d'instance. Y joindre 1 demande d'intégration faite par l'électeur malchanceux + copie d'une pièce d'identité + justificatif de domicile et un courrier de la mairie reconnaissant l'erreur matérielle. Au plus vite en AR ou en main propre. C'est le juge qui statuera. (je viens de le faire pr 2 électeurs)
Pour réintégrer quelqu'un dans la liste il faut faire une demande au tribunal d'instance. Y joindre 1 demande d'intégration faite par l'électeur malchanceux + copie d'une pièce d'identité + justificatif de domicile et un courrier de la mairie reconnaissant l'erreur matérielle. Au plus vite en AR ou en main propre. C'est le juge qui statuera. (je viens de le faire pr 2 électeurs)
Le bureau est composé d'un président, de deux assesseurs et d'un secrétaire. Au moins 2 de ces membres doivent être présents tout au long de la journée.
Ex : le président et un des assesseurs, ou le président suppléant et le secrétaire..., c'est le minimum obligatoire.
Par contre le bureau au complet doit être présent à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Pour le second tour il n'y a que 2 assesseurs (1 par candidat), il peut aussi y avoir des suppléants et 1 ou 2 délégués.
Ex : le président et un des assesseurs, ou le président suppléant et le secrétaire..., c'est le minimum obligatoire.
Par contre le bureau au complet doit être présent à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Pour le second tour il n'y a que 2 assesseurs (1 par candidat), il peut aussi y avoir des suppléants et 1 ou 2 délégués.
Voici un modèle d'attestation d'erreur materielle :
et de lettre au tribunal d'instance :Je soussigné, Maire de ******, atteste que la non inscription de l'électeur désigné ci-aprés est le fruit d'une erreur materielle.
NOM, Prénom(s) :
Sexe : MASCULIN FÉMININ
Né(e) le :
à :
Adresse :
En foi de quoi, j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoi ce que de droit.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de solliciter par la présente, mon inscription sur la liste électorale de la commune de ******au titre de l'article L. 34 du Code Electoral.
A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
une attestation de la Mairie de ****** dénonçant que ma non-inscription est le fruit d'une erreur materielle,
une copie de ma pièce d'identité avec photographie,
un justificatif de domicile
Veuiller agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
signature
