Bonjour à tous!
Tout d'abord je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année.
Ce matin j'avais dans la boîte aux lettres le 1er dossier de PACS complèté! Je suis dans une petite commune de moins de 1000 habitants.
Et je crois que je vais devoir refuser ce PACS, en effet Mme est séparée de corps de son 1er époux depuis 2010 mais pas divorcée (mention sur l'acte de naissance + copie du jugement de la séparation de corps) .....on est bien d'accord? Je ne peux pas les pacser?
Merci et bonne journée!
Refus de PACS?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Refus de PACS?
Bonjour,
Effectivement, vous ne devez pas pacser un couple dont l'un des partenaires n'est pas officiellement divorcé...
Effectivement, vous ne devez pas pacser un couple dont l'un des partenaires n'est pas officiellement divorcé...
Re: Refus de PACS?
Merci de votre confirmation Aurore et bonne journée.