Bonjour,
Une fratrie, le nom de chaque enfant est bien spécifié sur le titre de concession, a une concession perpétuelle sur la commune. Un des frère a envoyé en Mairie un courrier en R + AR en disant qu'il renonce à ses droits et obligations. Que doit-on faire ? on accuse réception du courrier, je suppose et on garde les documents avec le titre de concession ?
Merci à tous
renonciation à concession
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aloneinthedarkaline
- Messages : 271
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: renonciation à concession
Sans parler de manque de succès c'est surtout que ça interroge... renoncer à ses droits est une chose mais à ses devoirs en est une autre.
Admettons, il renonce à son droit à inhumation mais aussi à celui de son conjoint de ses enfants et petits enfants... est-ce possible ? A son devoir d'entretien de la concession ? S'il ne veut pas l'entretenir il ne le fait pas.
Ensuite s'il y a une demande de réduction de corps des parents, il n'a pas son avis à donner puisqu'il a renoncé à ses droits mais qu'entendait-il par ses droits ? Avait-il pensé à cela ? Bref je ne sais pas du tout ce que ce peut donner devant un juge.
Je viens de trouver quelques cas de jurisprudence mais ça reste vague.
Moi je ferais comme toi, vu que c'est un courrier AR il a son avis de réception et je mets les documents avec le dossier. Ca servira le jour où il y aura problème, ou jamais s'il n'y en a pas.
Admettons, il renonce à son droit à inhumation mais aussi à celui de son conjoint de ses enfants et petits enfants... est-ce possible ? A son devoir d'entretien de la concession ? S'il ne veut pas l'entretenir il ne le fait pas.
Ensuite s'il y a une demande de réduction de corps des parents, il n'a pas son avis à donner puisqu'il a renoncé à ses droits mais qu'entendait-il par ses droits ? Avait-il pensé à cela ? Bref je ne sais pas du tout ce que ce peut donner devant un juge.
Je viens de trouver quelques cas de jurisprudence mais ça reste vague.
Moi je ferais comme toi, vu que c'est un courrier AR il a son avis de réception et je mets les documents avec le dossier. Ca servira le jour où il y aura problème, ou jamais s'il n'y en a pas.
Re: renonciation à concession
L'avant-dernier numéro de la Vie Communale évoquait ce problème, et posait qu'en application du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22, la renonciation est possible mais doit nécessairement passer par un acte notarié, pour en assurer la publicité.
Re: renonciation à concession
Bonjour,
Comme Lecat (pour la référence au textes) et aloneinthedarkaline (concernant l’aspect éthique), j’ai trouvé ceci :
« ...L’héritier ou le conjoint (la conjointe) du fondateur d’une concession funéraire peut fort bien renoncer à ses droits sur une concession funéraire, la question pouvant se poser de savoir si la commune doit ou non procéder à l’enregistrement de cet abandon sur la base de l’intervention, ou non, d’un acte notarié. Une réponse ministérielle en date d’avril 2013 a précisé qu’une telle renonciation doit être « reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l’authenticité étant requise dans un but de publicité s’agissant des actes portant mutation de droits réels immobiliers », conformément à l’article 28, 1o, a du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
JOAN Q, no 21, 24 mai 1999, p. 3174.
QE no 00588, JO Sénat, 12 juill. 2012, p. 1559 – Rép. min., JO Sénat, 25 avr. 2013, p. 1359. »
Comme Lecat (pour la référence au textes) et aloneinthedarkaline (concernant l’aspect éthique), j’ai trouvé ceci :
« ...L’héritier ou le conjoint (la conjointe) du fondateur d’une concession funéraire peut fort bien renoncer à ses droits sur une concession funéraire, la question pouvant se poser de savoir si la commune doit ou non procéder à l’enregistrement de cet abandon sur la base de l’intervention, ou non, d’un acte notarié. Une réponse ministérielle en date d’avril 2013 a précisé qu’une telle renonciation doit être « reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l’authenticité étant requise dans un but de publicité s’agissant des actes portant mutation de droits réels immobiliers », conformément à l’article 28, 1o, a du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
JOAN Q, no 21, 24 mai 1999, p. 3174.
QE no 00588, JO Sénat, 12 juill. 2012, p. 1559 – Rép. min., JO Sénat, 25 avr. 2013, p. 1359. »
Re: renonciation à concession
Je vous remercie de vos réponses mais dans mon cas la personne n'est pas héritière de cette concession mais co-fondatrice, est-ce que cela change quelque chose d'après vous ? Je ne voudrais pas obliger cet administré à payer un acte notarié si ce n'est pas indispensable.
Merci
Merci
Re: renonciation à concession
Le décret cité n'évoque pas l'origine du droit détenu. Donc aucune raison de penser qu'il en va différemment pour un co-concessionnaire.