Bonjour,
J'ai une demande de PACS d'une administrée française qui souhaite se pacser avec un étranger (sénégalais)
Quels documents doit-il fournir : acte de naissance légalisé, certificat de coutume ???
D'autre part, son titre de séjour n'est plus valide, la demande de renouvellement est en cours. Peut on enregistrer le PACS ?
Merci de vos réponses.
Pacs avec un étranger
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Re: Pacs avec un étranger
la régularité du séjour n'est pas un empêchement à PACS comme pour le mariage, donc si sa carte de séjour n'est plus valide, on prend son passeport
pour les docs tout est très bien expliqué dans les annexes de la circulaire
pour rappel (extrait de mes formulaires donnés aux usagers): en plus des docs demandés communs aux français (acte, identité, justif de dom...)
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes
ou la représentation diplomatique du pays étranger
Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs
de moins de 3 mois,
(A demander au Service central d'état civil - répertoire civil)
Si vous êtes né à l’étranger, marié et divorcé
preuve du divorce
Si vous vivez en France depuis plus d'un an,
Une attestation de non-inscription au répertoire civil
(afin de vérifier l'absence de tutelle ou curatelle, à demander par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
Service central d'état civil – Répertoire civil Département « Exploitation » Section PACS 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 08 26 08 06 04 / Par télécopie 02 51 77 36 99 / Par messagerie pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
pour les docs tout est très bien expliqué dans les annexes de la circulaire
pour rappel (extrait de mes formulaires donnés aux usagers): en plus des docs demandés communs aux français (acte, identité, justif de dom...)
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes
ou la représentation diplomatique du pays étranger
Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs
de moins de 3 mois,
(A demander au Service central d'état civil - répertoire civil)
Si vous êtes né à l’étranger, marié et divorcé
preuve du divorce
Si vous vivez en France depuis plus d'un an,
Une attestation de non-inscription au répertoire civil
(afin de vérifier l'absence de tutelle ou curatelle, à demander par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
Service central d'état civil – Répertoire civil Département « Exploitation » Section PACS 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 Par téléphone 08 26 08 06 04 / Par télécopie 02 51 77 36 99 / Par messagerie pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Re: Pacs avec un étranger
Merci pour votre réponse bien complète.
ça va bien me servir, car je viens de recevoir maintenant une demande de PACS pour un français et une espagnole!!
Moi qui pensais n'avoir quasiment aucun PACS avec un ou une étranger(ère)....
ça va bien me servir, car je viens de recevoir maintenant une demande de PACS pour un français et une espagnole!!
Moi qui pensais n'avoir quasiment aucun PACS avec un ou une étranger(ère)....
Re: Pacs avec un étranger
Oui merci! je viens de trouver ce cerfa tout est super clair!! 