Achat concession par famille d'un célibataire

[Isa44]

Bonsoir,

Pourriez-vous me confirmer SVP qu'une personne ne peut pas acquérir 2 concessions dans un cimetière à partir du moment où la première permet des inhumations ?

Je m'explique...

M. X, célibataire sans enfant, domicilié dans ma commune est décédé.

Son frère, marié, également domicilié dans ma commune, est venu me voir pour acheter une concession pour l'inhumation de M. X. Emplacement dans lequel il souhaite faire poser un caveau 1 place.

Le problème qui se pose à moi est que ce frère veut naturellement être enterré avec son épouse mais pas avec son frère M. X. Il souhaitera donc un jour acheter une autre concession, à son nom, si c'est son épouse qui décède en premier. Si l'état de M. X ne permet pas son exhumation, pour moi pas de souci, le frère pourra acheter une seconde concession vu que la première ne permet pas d'inhumation. Mais si M. X est décédé depuis assez longtemps et peut être exhumé, que se passe-t-il ? Le frère n'aura pas le droit de racheter une concession pour son épouse et lui ?

Dans l'attente de vos réponses...

Bonne nuit !

Isabelle

[aghui]

Le Maire PEUT concéder des terrains, partant de là, il n'est LEGALEMENT indiqué nul part, les conditions d'octroi de ces terrains. N'importe qui, n'importe quand, n'importe comment, peut acquérir un terrain (sous réserve que le cimetière dispose encore de suffisamment d'emplacements. Rappel : suffisamment c'est, légalement, au minimum 5 ans de terrains d'avance, terrains gratuits s'entend)
Donc, non, rien n'empêche une personne d'acheter plusieurs terrains à son nom à lui.
Si toutefois ça vous embête tant que ça, on peut toujours vendre le terrain au frangin, au nom de son frère décédé (je m'explique : le frangin devient mandataire du défunt, sur le titre de concession cela apparaîtra de cette manière : "Vu la demande présentée par NOM, NOM D’USAGE, Prénoms, demeurant à ADRESSE COMPLETE, mandaté par (nom et qualité du –défunt- mandant), tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l’effet d’y fonder une concession blablablaaaaa" Le mandat en question, c'est un mandat oral que lui aurait donné son frère décédé avant son trépas De fait, le défunt est le concessionnaire, plus de soucis pour le frangin par la suite, tadaaaaa)


Aghui', débroussailleuse

[nath571]

Sur notre commune, le cas est déjà arrivé.
Une personne a 2 concessions à son nom : une pour sa sœur, l'autre pour lui et sa famille

[Isa44]

Tout d'abord, merci pour vos réponses... Et merci pour l'astuce du mandat Agui...

Aghui tu dis que "N'importe qui, n'importe quand, n'importe comment, peut acquérir un terrain (sous réserve que le cimetière dispose encore de suffisamment d'emplacements. Rappel : suffisamment c'est, légalement, au minimum 5 ans de terrains d'avance, terrains gratuits s'entend)"

Pour la place, pas de souci chez nous, nous avons un vieux cimetière qui est plein et un cimetière "récent" qui permet de nombreuses inhumations !

Par contre, que n'importe qui puisse acquérir une concession de terrain ça me pose question... J'ai toujours entendu dire que seules les personnes domiciliées dans une commune peuvent obtenir concession dans cette commune !... Ce serait donc plus des pratiques très répandues qu'une obligation ? En même temps nous c'est écrit dans notre règlement donc la question ne se pose pas : seules les personnes domiciliées dans ma commune peuvent obtenir concession. Il est toutefois précisé qu'une personne non domiciliée dans notre commune peut acquérir une concession pour l'inhumation d'une personne qui a droit à inhumation dans notre cimetière...

[mams]

Bonjour !
il me semble bien qu'on ne peut refuser non plus les personnes non habitantes de la commune, mais qui décèdent sur le territoire de celle ci... à moins, et ça m'interesse fort de le savoir , que cette obligation ne soit pour des terrains communs ?

[David44]

"Par contre, que n'importe qui puisse acquérir une concession de terrain ça me pose question... J'ai toujours entendu dire que seules les personnes domiciliées dans une commune peuvent obtenir concession dans cette commune !... Ce serait donc plus des pratiques très répandues qu'une obligation ? En même temps nous c'est écrit dans notre règlement donc la question ne se pose pas : seules les personnes domiciliées dans ma commune peuvent obtenir concession. Il est toutefois précisé qu'une personne non domiciliée dans notre commune peut acquérir une concession pour l'inhumation d'une personne qui a droit à inhumation dans notre cimetière..."

Exactement c'est une pratique répandue mais illégale. La jurisprudence est constante sur le fait que de refuser de vendre une concession est seulement le manque de place.
Si n'habitant pas ta commune tu me refuses l'achat d'une concession et qu’Après mon passage tu en vends une à un de tes administrés, je t'emmène tout de suite au tribunal.
Il faut dissocier le droit à inhumation du droit à concession.

[aloneinthedarkaline]

Bonjour,

Juste Isa 44 tu te bases sur quoi pour : "qu'une personne ne peut pas acquérir 2 concessions dans un cimetière à partir du moment où la première permet des inhumations" parce que ça me semble bizarre au vu des types de concessions établies. Par exemple Monsieur X choisit une concession particulière pour son frère, même si lui même décède dans 20 ans et que son frère est "exhumable" il n'y a pas droit à inhumation, du coup s'il a droit à inhumation dans ton cimetière, il faut bien qu'il en achète une autre ?

Moi j'en ai une pelletée qui est concessionnaire de moultes emplacements

[aghui]

héhéhé David et Aghui', la team "on t'emmène au Tribunal, viiiiiens on va se marrer ^^"

Ne pas confondre en effet "droit à inhumation" et "droit à concession" Pour le premier, il y a une loi, pour le 2nd, nada.

Aghui', dis David, un jour on se retrouvera en formation tu crois ? (paillettes dans les yeux)

[Isa44]

OK, OK, le message est passé... Il va me falloir revoir rapidos le règlement de nos cimetières ! Et tout ce que vous me racontez me va bien car me facilite grandement la tâche !

Merci, Merci, Merci les experts...

"paillettes dans les yeux"...... tu me fais bien marrer aghui... tu égayes ce forum traitant pourtant d'un sujet qui à la base n'est pas très drôle...

[David44]

héhéhé David et Aghui', la team "on t'emmène au Tribunal, viiiiiens on va se marrer ^^"

Ne pas confondre en effet "droit à inhumation" et "droit à concession" Pour le premier, il y a une loi, pour le 2nd, nada.

Aghui', dis David, un jour on se retrouvera en formation tu crois ? (paillettes dans les yeux)

Qui sait, mais cela dépend aussi des régions du CNFPT

[Isa44]

J'ai obtenu cette réponse d'une autre personne :

Le droit à concession est défini par la commune (dans le règlement des cimetières) ce droit devra respecter un minimum : c’est pouvoir permettre l’inhumation de quelqu’un qui a droit à sépulture dans votre commune (le droit à sépulture est défini par la Loi)
Je m’explique : quelqu’un n’habite pas votre commune et veut y acheter une concession d’avance (la commune peut refuser de lui concéder une parcelle).
Cette même personne n’habite pas votre commune mais demande une concession pour y faire inhumer un proche décédé dans votre commune (et pour elle-même ou toute sa famille) vous ne pouvez pas lui refuser la concession car c’est pour inhumer un défunt qui a droit à sépulture conformément à la Loi dans votre cimetière.
Et c’est incontestable.
C’est pour cette raison que le Maire doit dire dans son règlement qui a droit à concession en plus de qui a droit à sépulture. Et là, aura droit à concession quiconque l’acquière pour inhumer un défunt (quelqu’un qui est mort) qui y a droit à sépulture et dans ce cas vous n’êtes pas dans les achats d’avance.

Une même personne peut posséder plusieurs concessions dans une même commune.

[David44]

Je maintiens ce que j'ai dit plus haut, le CE ne semble considérer comme seul motif valable pour refuser la vente d'une concession l'absence de place dans le cimetière (CE commune de Bachy, 5 décembre 1997; CAA Marseille, 15 novembre 2004).
Ce n'est pas par ce qu'une personne est décédée sur ta commune qu'elle a obligatoirement droit à concession (si il reste peu de places ou bonne gestion du cimetière), par contre elle a droit à inhumation.
Le refus donné par le Maire doit, en plus, être motivé, donc attaquable au TA pour excès de pouvoir.

[Isa44]

Bonjour David,

STP comment interprètes-tu alors ce qui est noté dans le Guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités territoriales du Ministère de l'Intérieur (http://www.ardennes.gouv.fr/guide-jurid ... a2425.html) édité en juillet dernier et qui dit entre autres page 77 :

L'article L. 2223-13 relatif à la délivrance des concessions n'indique pas, en effet, les personnes auxquelles cette possibilité est ouverte. La décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la politique de gestion du cimetière.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

Lorsqu'une personne relève de l'un des quatre cas énumérés par l'article L. 2223-3 et dispose donc du droit d'être inhumé, le maire de la commune concernée à l'obligation de délivrer l'autorisation d'inhumation. Le défunt est inhumé soit en pleine terre, c'est-à-dire en terrain commun, soit dans une concession.
La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, une sépulture en terrain commun, pour une durée minimale de 5 ans (article R. 2223-5). En revanche, l'institution de concessions dans son cimetière étant une faculté pour la commune, elle n'est pas tenue d'en délivrer.

"Relèvent de la politique de gestion du cimetière" = pour moi à "voir ce qui est noté dans le règlement du cimetière" non ?

[David44]

Dans mon message précédent, je précise bien que l'on peut refuser la vente de concession avec pour motif la bonne gestion du cimetière.
Dans ce guide, il est bien dissocié le droit à inhumation du droit à concession.
Je précise simplement qu'on ne peut pas réserver l'achat des concessions aux personnes qui habitent la commune. Dans ce cas là, il y a rupture de l'égalité de traitement face au service public.
De plus entre des jurisprudences et un guide qui n'est là que pour aider, c'est à dire sans valeur juridique mon choix est fait. Je ne prends pas de risque.

[Lecat]

Par ailleurs, la seconde phrase soulignée rappelle simplement qu'une commune peut ne pas vendre de concession du tout. Mais dans ce cas-là, c'est à personne, que les demandeurs habitent la commune ou non. Donc c'est sans lien direct avec la situation.