Bonjour,
Un permis de construire a été délivré en 2016 sur une commune qui n'existe plus au 1er janvier 2017 suite à une fusion des communes. Un permis de construire modificatif a été déposé au mois de mars 2017 ; un nouveau numéro (sans lien avec le PC initia) lui a donc été attribué avec le nouveau numéro insee de la commune nouvelle. Un deuxième permis modificatif a été déposé ce mois ci. Au moment de l'enregistrement un nouveau numéro lui a également été attribué car le pétitionnaire sur le Cerfa avait rappelé uniquement le numéro du PC initial avec l'ancien code insee de la commune historique et il n'y a pas eu de rapprochement avec le 1er modificatif.
Y a t'il un enjeu à avoir donner un nouveau numéro à ce deuxième modificatif ? Si oui Comment renuméroter ce 2ème modificatif :N° du 1er modificatif suivi de M01 ou M02 ?
Dans ce cas comment mettre à jour le numéro, faut-il faire un arrêté d'annulation pour recréer le dossier avec le bon numéro ou un courrier d'accompagnement à la Préfecture avec l'arrêté accordant le PC est-il suffisant ?
Merci pour votre aide.
Numérotation permis modificatif
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Re: Numérotation permis modificatif
Bonjour Entrelacs ?
Personnellement j'aurais tendance à conserver les nouveaux numéros attribués et à annexer un petit courrier rappelant l'historique des dossiers. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le premier modificatif a été renuméroté. Il concerne un permis attribué et le fait que la commune a changé n'entre pas en ligne de compte par rapport à ce premier permis délivré. (A mon sens).

Personnellement j'aurais tendance à conserver les nouveaux numéros attribués et à annexer un petit courrier rappelant l'historique des dossiers. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le premier modificatif a été renuméroté. Il concerne un permis attribué et le fait que la commune a changé n'entre pas en ligne de compte par rapport à ce premier permis délivré. (A mon sens).