Bonjour,
Un couple souhaite se marier sur notre commune l'année prochaine mais la date demandée ne convient pas à notre maire car une partie de la ville et notamment l'accès à la mairie ne sera pas possible dû à une manifestation sur 4 jours.
A-t-il le droit de refuser cette date avec cette excuse ?
Auriez-vous un texte de loi à me communiquer ?
Merci, c'est assez urgent
Nathalie
Un maire peut-il refuser une date de mariage ?
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Re: Un maire peut-il refuser une date de mariage ?
Bonjour,
Voici ce qui est dis dans l'IGREC, je pense que cela peut vous éclairer.
Valérie
IGREC 395
B. - Jour de la célébration.
Le jour de la célébration est fixé par les parties (art. 75 C. civ.), sous réserve que le dossier de mariage soit complet. Toutefois, l'officier de l'état civil ne saurait être contraint - hormis le cas du mariage in extremis - de prêter son ministère les dimanches et jours de fêtes légales.
L'usage de réserver certains jours seulement de la semaine pour la célébration des mariages, ou de réclamer une somme d'argent aux personnes qui demandent à être mariées un jour autre que ceux fixés par l'administration communale est absolument irrégulier.
Le mariage peut avoir lieu à n'importe quelle heure de la journée. L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil, après entente avec les parties et en tenant compte, dans toute la mesure possible, de leur desiderata.
Si plusieurs mariages doivent être célébrés au cours de la même journée, l'heure de chaque cérémonie doit être fixée de manière à éviter que les intéressés subissent une attente ou que plusieurs couples soient introduits en même temps dans la salle des mariages.
Voici ce qui est dis dans l'IGREC, je pense que cela peut vous éclairer.
Valérie
IGREC 395
B. - Jour de la célébration.
Le jour de la célébration est fixé par les parties (art. 75 C. civ.), sous réserve que le dossier de mariage soit complet. Toutefois, l'officier de l'état civil ne saurait être contraint - hormis le cas du mariage in extremis - de prêter son ministère les dimanches et jours de fêtes légales.
L'usage de réserver certains jours seulement de la semaine pour la célébration des mariages, ou de réclamer une somme d'argent aux personnes qui demandent à être mariées un jour autre que ceux fixés par l'administration communale est absolument irrégulier.
Le mariage peut avoir lieu à n'importe quelle heure de la journée. L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil, après entente avec les parties et en tenant compte, dans toute la mesure possible, de leur desiderata.
Si plusieurs mariages doivent être célébrés au cours de la même journée, l'heure de chaque cérémonie doit être fixée de manière à éviter que les intéressés subissent une attente ou que plusieurs couples soient introduits en même temps dans la salle des mariages.
Re: Un maire peut-il refuser une date de mariage ?
Merci Valérie, oui ça va déjà donner des arguments !
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: Un maire peut-il refuser une date de mariage ?
Il nous arrive de refuser certaines dates quand la salle des mariages est occupée pour une manifestation (exposition par exemple). Les gens râlent parfois mais c'est rare... Néanmoins, ces restrictions ne se produisent jamais entre mai et septembre, période propice aux mariages.